voire le jour même et que les plannings étaient régulièrement modifiés'' ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur n'avait pas à justifier d'un délai de prévenance pour les modifications de plannings consécutives

de la délibération du 3 juillet 1995 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes, la possibilité d'intenter au nom de la commune des actions

public, à ceci près que les victimes d'une éventuelle dénonciation calomnieuse ne peuvent plus être, en l'espèce, les deux sociétés susdites, mais seulement leurs dirigeants ; " alors que lorsque l'action

l'aspect extérieur d'un bâtiment ; que l'édification de murs à l'intérieur du bâtiment n'en modifie pas l'aspect extérieur ; que M.

X... du bien donné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite

sont inchangées ; Que ces avenants ont donc pour seul objet de modifier les modalités de paiement et les délais de livraison ; qu'ils expliquent ces modifications tantôt par un retard tantôt par une

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Viola, société par actions

mars 1987 un nouveau contrat de chef des ventes, sa rémunération comportant un fixe mensuel et des commissions ; qu'à la suite de la suppression du fixe et de certaines commissions elle a engagé une action

les termes de la décision concernée ; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations des parties en ajoutant au précédent jugement la constatation d'un désistement d'action alors que seul

X... et de la société EDF ; que l'action de M.

du droit contractuellement prévu ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un tel abus de droit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin que, si la modification

en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

Se prévalant de ces actions, l'Association pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta et plusieurs riverains ont saisi le juge des référés du tribunal

Il relève qu'à aucun moment de la procédure Maître [F] n'a engagé d'action aux fins d'une modification de la date de cessation des paiements.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au

IDF (le syndicat), anciennement dénommé syndicat Schindler Direction régionale Ile-de-France Direction régionale Grand Ouest et filiales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir par son action

S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009, - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010, - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.

compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées