de grande instance de Pontoise qui, dans une instance les opposant à Mme Y... aux droits de laquelle vient la société Foncière du dôme, a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

Y... n'avait pas qualité pour agir, et qu'il ne pouvait en particulier prétendre à la qualité de maître de l'ouvrage, sur laquelle il prétendait fonder son action ; que le jugement du 2 juin 1983 s'était

convoquer Mme Y..., gérante de la société GPC, devant la juridiction de proximité en demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'action

46 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Karavel et Opodo font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007) d'avoir déclaré l'action

le 18 novembre 1999, l'acheteur a assigné la venderesse en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour déclarer l'action

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

être réparés sur un autre fondement ; qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; que pour déclarer l'action

société nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; Attendu qu'après avoir relevé que le receveur-percepteur avait formé sa contestation par lettre adressée au greffe, l'arrêt a déclaré l'action

PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LOUKINE A DEMANDE AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SON ACTION

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, l'association Coordination environnement du Bassin d'Arcachon (CEBA) demande au tribunal : 1°) de déclarer son action recevable

de Mme Y... recevable, l'article 815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

conservation des hypothèques, seule susceptible de saisir le juge, peut être effectuée au cours de l'instance, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut régulariser la procédure et rendre l'action

, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la cour d'appel, qui a prononcé

X. a formé en 1977 une action en contestation de l'état d'enfant légitime de Conchita X., née le 19 juin 1965, et inscrite sur les registres de l'état civil comme née de lui-même et de Mme Odette Z. qui

demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 22 juin 2007 au sein du centre de rééducation fonctionnelle de Navenne ; Attendu que pour déclarer cette action

Sauvanat en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a, par jugement du 16 décembre 1996, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant

tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'action

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, 1°/ que si, postérieurement à la réforme de 1976, les cahiers des charges, qui cessent d'être approuvés