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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la somme de 20 000 euros, au titre du remboursement de la somme investie dans le produit ICBS Rendement Patrimoine 2 ; - Condamné la société Pierres Investissement à payer à M.

Source officielle

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CC

comm

613723aecd5801467740cd9b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a sollicité l'allocation d'un droit proportionnel pour recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout lien de causalité avec le rendement inférieur à celui attendu.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b4f

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

plainte avec constitution de partie civile de la société Banque Privée Fideuram Wargny ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale, le juge d'instruction rend

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f3e

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

, Mme veuve X... et ses enfants ont cédé l'ensemble des actions de la société Bonnet et acquis en échange des actions de la société Labouré-Roi, Mme veuve X... acquérant, à cette occasion, 1092 actions

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df4

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

détenir ces actes ne saurait caractériser le délit de recel prévu par l'article 321-1 du Code pénal ; que la mention d'un TEG non conforme aux dispositions légales qui peut être de nature à justifier une action

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de96

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

selon le moyen, que le droit communautaire, en tout état de cause, n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas correctement transposé, en droit interne, une directive communautaire, d'opposer aux actions

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176de

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

en justice prévue au Vè vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice rien n'interdit à la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200190

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100682

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En l'espèce, la société Iota Conseils engage une action civile délictuelle à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait introduit son action

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à diverses prestations familiales versées du mois de juillet 1989 au mois de juin 1992 ; que la cour d'appel (Amiens, 24 juin 1999) a déclaré cette action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

une partie en gestion Performance Absolue avec une espérance de rendement global des actifs supérieurs à celle obtenue sur la partie à capital garanti, - .

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d3bcdc6046d473ca7be

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

détient désormais 8 248 actions dites "Actions P" dans la société [Localité 4].

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

qu'il entend réserver ses droits à agir pour obtenir réparation des chefs de demandes et de préjudices non visés par la présente assignation et qui justifieraient, de par leur caractère abusif, une action

Source officielle
CC

civ3

61372476cd58014677415b1d

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

d'un trouble manifestement illicite, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer l'action

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

61372571cd5801467741dc49

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Gérard Y... et Bernard Z..., du chef d'homicide involontaire, a constaté la prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

S... ne pouvait arguer de l'imprescriptibilité de l'action du créancier à l'égard de la caution et du droit au délai raisonnable, au motif qu'il aurait pu demander la clôture de la procédure collective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100202

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il estime qu'en l'absence de titre et de possession trentenaire du surplomb litigieux par la SCI, les chances de succès de l'action en revendication devant une cour d'appel de renvoi auraient été très

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

Source officielle