de prendre en charge ses frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au président de l'EHESS de prendre en charge les frais d'avocat nécessaires à l'introduction d'une action

, a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du

xa0; : Article 34 «   Ni les discours ou plaidoiries prononcés, ni les écrits produits devant les tribunaux, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ne donnent lieu à action

du personnel avaient eu lieu le 15 février 1995, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants sur la connaissance du tract par les plaignants, que l'action

, même si elle est présentée de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation; que l'action publique et l'action civile qui en résultent se prescrivent après 3 mois révolus à compter du

: - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 juin 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable leur action

d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'action

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Loches ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'action

L’équipage du bateau engagea une action en diffamation contre le requérant en Norvège.

Thorgeir Thorgeirson, ressortissant islandais, qui s'est plaint que l'action en diffamation engagée contre lui et sa condamnation subséquente avaient violé son droit à un procès équitable devant un tribunal

; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action

fondée sur une diffamation est soumise à la prescription de trois mois ; qu'en se fondant sur de prétendues imputations diffamatoires prescrites lorsque la salariée a engagé son action en résiliation,

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression des écritures de M. et Mme [W], alors : « 1°/ que si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Ni le contrôle judiciaire de l'action des inspecteurs et du ministre ni des procédures en diffamation contre

Marcel, partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 7 avril 1987, qui, après cassation, a dit n'y avoir lieu à lui réserver l'action en diffamation à

Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de constater l'irrégularité de la procédure engagée, de juger irrecevable, comme non fondée, l'action en diffamation

une infraction pénale, ne saurait faire obstacle à la mise en oeuvre et à l'exercice de l'action en diffamation fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est constant que la vérité

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les