de droit ; Attendu que seule la gestion du dirigeant social, antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut donner lieu à une action en comblement de passif ; que la simple

constitution de partie civile de Me B..., ès qualités de liquidateur, est recevable, peu important qu'une action en comblement de passif ait été ou non engagée à l'encontre des prévenus, cependant que

parti pris, sinon une malveillance de ce magistrat de nature à caractériser une inimitié notoire faisant craindre une partialité de ce juge et du tribunal qu'il préside à son égard dans le cadre de l'action

LAISSE LE SOIN AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'APPECIER SI L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT RAPPORTES JUSTIFIAIT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OU BIEN UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF OU ENCORE

de cession pour procéder exclusivement à la réalisation de certains actifs du débiteur ne peut exercer que les droits et actions concernant la vente de ces actifs, et n'a pas qualité pour saisir le tribunal

société le 24 décembre 2013 ; - le délit de travail dissimulé ne lui est pas opposable, dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales à l’encontre de la société Speed Transport Europe ou d’action

en comblement de passif à la charge des dirigeants sociaux des sociétés SOCOM et Exploitation SOCOM en raison de l'insuffisance d'actifs desdites sociétés et non l'ouverture d'une procédure collective

sociétés ne pouvait être ordonnée, que l'autorité de la chose jugée tirée du caractère définitif des jugements prononçant la liquidation des biens desdites sociétés ne pouvait être invoquée, lors d'une action

la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action

pourvoi, que, d'une part, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient aux juges du fond de rechercher si la personne poursuivie, sur le fondement de l'action

à supporter, solidairement avec deux autres dirigeants, la totalité des dettes de la société, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action

de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 que la juridiction ayant procédé à l'ouverture d'une procédure collective est seule compétente pour statuer sur l'action

payer une partie des dettes de la société à responsabilité limitée Ouest confection (la société), mise en liquidation des biens et dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action

N'ETAIT AUTRE QUE LE NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LA SOCIETE "LA GAINE EXCLUSIVE" EN LIQUIDATION DES BIENS, C'EST-A-DIRE LA DETTE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT INTRODUIT UNE ACTION

X... avait été incontestablement informé de l'état du passif de la SCI et donc de ce versement dans le cadre de la procédure de comblement de passif initiée à son encontre qui avait abouti à sa condamnation

TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON ACTION

à justifier une condamnation qui n'était pas définitive après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, laquelle n'a pas prévu la survie de la loi ancienne relativement aux actions

X... à payer les dettes de la société pour un certain montant, l'arrêt énonce que la faute ainsi commise par ce dirigeant suffit à justifier l'action en comblement du passif ; Attendu que la cassation