société Bleu marine, cession acceptée par cette société ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Bâtiments de l'Agenais, l'entreprise sous-traitante a demandé à bénéficier de l'action

tenu de réparer le préjudice subi par la société Rampa, que ce préjudice est égal à la somme dont a été privée la société Rampa par suite de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'exercer l'action

pas d'un droit d'action direct leur permettant de pouvoir elles aussi être indemnisées, ne serait-ce que partiellement ; Qu'il a été rappelé que le droit néerlandais limite l'action

des juridictions administratives pour connaître de l'action directe intentée par Mme X... contre la SHAM à la nature de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article

- Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du code de l'administration communale] - Action

la société Roquette dispose d'un droit d'action directe selon le droit français, - rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'action directe en droit allemand, - rejeter la fin de

groupement en réparation, lui reprochant de ne pas avoir informé le maître de l'ouvrage de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l'action

conclus avec quatre associations syndicales libres (ASL), auxquelles les acquéreurs avaient délégué la maîtrise d'ouvrage, avec l'assistance de la société SLM, ont été retardés et ont donné lieu à des actions

liquidateur, qui agit à la fois dans l'intérêt collectif des créanciers et en tant que représentant du débiteur, pour les droits et actions concernant son patrimoine, ne peut exercer l'action directe

. ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action directe de M. X... ; que ce jugement, en date du 13 octobre 1999, n'a pas été frappé d'appel ; que, le 8 mars 2001, M.

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3.

n'ayant pas été assignée en première instance, la demande formée à son encontre, en appel, était nouvelle ; que le 30 avril 1999, le syndicat des copropriétaires a assigné la SMABTP sur le fondement de l'action

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible. 3.

sous-traité à la société Entreprise Petit ; que la société Imotec a cédé ses créances contre la SCI à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics (la banque) ; que la société Entreprise Petit a exercé l'action

le sous-traitant, dans les droits duquel il se trouve ainsi subrogé, dispose de l'action directe en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal

sur la société Bleu Marine, laquelle a accepté la cession; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Bâtiments de l'Agenais, l'entreprise sous-traitante a demandé à bénéficier de l'action

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct

celle-ci pouvait agir au titre de l'action directe, retenu à bon droit que les obligations du maître de l'ouvrage étaient limitées à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de réception