nul, était remise en cause ; qu'en retenant, pour refuser de s'assurer que les enquêteurs n'avaient pas exploité des actes nuls, que « la défense allègue cette nullité qui aurait été prononcée par arrêt

Que la confirmation d'un acte nul suppose que le vice qui a rendu l'acte annulable, ait cessé, ce vice s'entendant de celui qui pourrait à son tour rendre la confirmation annulable, ce qui n'est pas le

ALORS QUE la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en considérant que M.

Sur la confirmation de l'acte nul Tant la société Premium Energy que BNPPPF opposent à M.

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT VERSE LA SOMME LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUPPORT MATERIEL D'UN ACTE NUL PEUT SERVIR A RAPPORTER LA PREUVE DU PAIEMENT INDU EFFECTUE EN EXECUTION

DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES A SON ANCIEN EPOUX, TANT AVANT LE MARIAGE, EN PREVISION DE CELUI-CI, QUE PENDANT LE COURS DE L'UNION CONJUGALE ; QUE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DES ACTES

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de ladite loi ; 2° que le bénéficiaire d'une nullité de protection (fût-elle d'ordre public) peut y renoncer, confirmant par là même l'acte

société Cavalloni et fils, la société Biscuiterie tarasconnaise et la société Biscuiterie boulbonnaise (les sociétés) font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 octobre 1990) d'avoir déclaré nul

ne pouvait établir la connaissance, par les vendeurs, de la nullité affectant la vente, en a exactement déduit que les conditions fixées pour la confirmation d'un acte nul n'étaient pas remplies

, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ; qu'il se déduit de ce texte que le confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en

qui lui étaient fournies, aucune délibération du conseil municipal n'a décidé cette acquisition, ni autorisé le maire à y procéder ; que cette prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte

limitativement énumérées par l'article L. 117-17 du Code du travail, la procédure et la lettre recommandée de licenciement pour motif réel et sérieux suivie à tort par l'employeur doivent s'analyser comme des actes

. et la société Comptoir des Fournitures font grief à l'arrêt d'avoir limité la mission de cet administrateur au seul contrôle de la gestion de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte

la preuve n'était pas rapportée que les acquéreurs avaient eu connaissance du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, étant ajouté que leur volonté de confirmer l'acte

s'agissant de dettes pour la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait sans omettre de tirer les conséquences de ses propres constatations et appréciations et violer l'article 1131 du Code civil dire nul

sollicité la radiation pour inexécution ; Mais attendu, d'abord, que la requête en radiation présentée le 15 / 01 / 2008, comme émanant de Simonne Z..., épouse X..., alors qu'elle était décédée, est nulle

les demandes des époux X... en réparation de l'ensemble des préjudices moraux, de jouissance, annexes et financiers qu'ils allèguent (arrêt attaqué pp. 3-4) ; ALORS QUE la confirmation tacite d'un acte

de procédure doit être daté et signé par le magistrat dont il émane ; que la date du réquisitoire introductif étant une mention substantielle de cet acte comme seule permettant à la Cour de Cassation