CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

52 279 résultats pour « acte initial de poursuite »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Nicole X

61372654cd58014677424b77

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

qu'en refusant d'examiner le caractère diffamatoire de propos insinuant que la société Sovatram entreposerait des déchets en infraction à la réglementation bien qu'elle fut saisie de ces propos par l'acte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Y

613725d2cd58014677420c72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

apprécier la qualification légale qu'il convient d'appliquer à des propos présentés comme diffamatoires, les juges du fond doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e61b

Cassation

2 janvier 1980

2 janvier 1980

EN MOUVEMENT, NON PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE PLAINTE, QUI CONSTITUE L'ACTE

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4dc

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

se combine, ont satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05207

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

X... et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les propos incriminés contiennent la critique d'actes de la fonction de maire de M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4de

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y

61372569cd5801467741d7fd

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

date du 11 avril 1991 ; que le pourvoi de Jean Y... contre cet arrêt a fait l'objet d'une ordonnance de non-admission du président de la chambre criminelle, en date du 5 juin 1991, prescrivant la poursuite

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Richard Y... et Gentile X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Galina X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Yvonne Z..., épouse X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Dolly Y..., épouse Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Henri X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des d relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Jacob X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, d après évocation, a constaté

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Szaja KOCIAK du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Georges X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

exercées contre Salomon Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté

Source officielle

Page 9 sur 2614

← PrécédentSuivant →