/ qu'en déclarant nulle et de nul effet cette donation, sans expliquer en quoi R...

que René X... est décédé le 21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise Y..., bénéficiant, en vertu de leur contrat de mariage adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts

X..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 juillet 2000) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil, la révocation de la donation indirecte que lui avait consentie

Les consorts, [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que Mme, [Y] a bénéficié d'une donation déguisée, voire d'une donation indirecte, par la cession de la nue-propriété

Raye; que le prix de vente a été fixé à 27 500 francs, somme payée "hors la vue du notaire"; que, par un second acte notarié du 20 octobre 1976, les époux H... ont fait donation à ces trois enfants, déjà

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

l'arrêt d'avoir dit que Robert A... avait donné à Mme Y... l'intégralité des deniers ayant permis à celle-ci d'acquérir, le 21 septembre 1971, un appartement avenue d'Italie à Paris, annulé cette donation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation pour cause d'ingratitude de la donation consentie par M.

[D] pour les avoir acquises à titre onéreux de la SA Centre Est alimentation).

Y... allait révoquer les donations déguisées qu'il prétendait avoir faites au profit de son épouse; qu'en confirmant l'analyse de la situation respective des époux faites par le Tribunal, sans répondre

que le 9 janvier 1995, Thérèse X..., faisant valoir qu'elle avait réglé l'intégralité du prix de la vente, a assigné son fils Albert pour voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation

Suivant acte authentique du 18 août 1978, M. et Mme [M] ont acquis en indivision un terrain cadastré [Cadastre 2] à [Localité 2], l'épouse ayant acquis la nue-propriété et le mari l'usufruit.

V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier situé à [...]          ; que, par acte du 15 décembre 2003, Mme Z... a fait donation à ses enfants, M.

déguisée faite à son épouse à l'occasion à l'acquisition du bien litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et, à nouveau, méconnu

compte d'André B..., l'un des trois fils des vendeurs ; que suivant jugement du 22 mai 1968 le tribunal de grande instance d'Auch a estimé que cette cession constituait au profit d'André B..., une donation

Z... et Mme Y... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants ; qu'ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française ; qu'ils

au moyen de l'acte simulé ; que les donations déguisées sont valables jusqu'à concurrence de la quotité disponible et que le droit des héritiers réservatoires se borne à réclamer la réduction des donations