; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988 ; qu'ayant obtenu la condamnation de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 18 mai 2021), par une ordonnance de référé, du 8 août 2019, il a été constaté la résolution au 24 mai 2019, par acquisition de la clause résolutoire, du bail commercial

[H] d'une somme de 200 000 euros] était acquise au jour où la société Magellan consulting a mis en demeure M.

Pour rejeter la demande de l'acquéreur tendant au paiement des frais liés à la souscription du prêt auprès de la Banque Populaire pour financer son acquisition du 16 février 2010, à savoir les intérêts

ou nées durant son exécution, n'interdit pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie ; que le règlement de prévoyance de l'IPSA énonce que le droit aux prestations cesse au

(la SA Y...) a fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la société anonyme Guerrier (la SA Guerrier) ; que la liquidation judiciaire de la SA Y... a été prononcée

dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ; que le salaire de Mme A... devait subir à compter du 14 octobre 1981, une majoration de 3,50 % au titre de l'ancienneté acquise au cabinet

», alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs contractuellement prévue constitue un complément de rémunération qui fait partie intégrante du salaire de base et qui est de plein droit acquis

jugeant cependant que les pensions payées par la CMSA à Camille Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises

procédé à un certain nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement et simplement à la communauté de meubles et acquêts

D avait cessé tout remboursement depuis 1989 ; qu'en déclarant que le pavillon avait été acquis par moitié par les époux, sans répondre à ce second moyen, la cour d'appel, de nouveau, n'a pas satisfait

par acte sous seing privé du 21 novembre 1979, les époux X... ont vendu aux époux Y... une parcelle en nature d'allée en vue de desservir le lot n° 3 d'un lotissement ; que l'acte stipulait que l'acquisition

représentation de leur père Gustave B..., aux termes d'un acte du 19 juin 1889, dont il résulte qu'une parcelle dite "Patecq" et un "courtil" sont demeurés dans l'indivision ; qu'en vertu d'un acte d'acquisition

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

d'un domicile mieux adapté en prenant en compte le surcoût financier engendré par ladite acquisition ; qu'il est acquis au débat qu'au moment de l'accident dont a été victime M.

Marie-Christine, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit

banques prêteuses ; que la société Moorea Rava'ai (la société Moorea), qui a pris en location deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté

que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations