X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour

signes de leur provenance frauduleuse ; qu'à l'audience devant le tribunal correctionnel il a soutenu n'avoir rien recelé et a contesté les 3 délits qui lui sont reprochés, reconnaissant juste avoir acheté

Dès lors, la promesse d'achat du 6 août 1997, acceptée le 6 juin 2012 par M.

et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé en vue de l'achat

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition à l'ordonnance du 8 juin 2016 alors, selon le moyen, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

que la cour d'appel, ayant constaté que, selon la convention des parties, les commissions dues à la société Sari étaient exigibles des banques émettrices des lettres de crédit par lesquelles les achats

l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, applicable à la cause ; 2 / qu'il résultait des termes du rapport de l'expert judiciaire Faillard que, lors de l'achat

Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., administrateur judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CEVAI (Constructions, études, ventes et achats

le "compromis" de vente du 27 mars 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois "qu'il est produit les bilans de la société GAC pour l'année 1998 faisant état de marchandises achetées

à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à lui céder la totalité de ses propres actions" ; que cette clause comportait ainsi une double promesse, de vente ou d'achat

serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action publique et Corinne Y... pénalement responsable des faits poursuivis; "aux motifs que, si Corinne Y... a affirmé avoir acheté

il savait que, s'il avait été connu des acheteurs, il les aurait dissuadés d'acheter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que l'erreur provoquée

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), que la société JCB Flexibail a acheté un matériel de chantier pour le mettre

taux légal à compter du jour de la revente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au vendeur qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété de prouver qu'elle a été acceptée par l'acheteur

de la Société d'études et de crédit; que, le 8 octobre 1991, la société EURL Barach a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour absence de cause et indétermination du prix des marchandises achetées

le décès auquel il est fait allusion dans l'annonce concernait une personne qui s'était portée acquéreur du véhicule mais était décédée avant la conclusion du contrat ; que, cependant la facture d'achat

d'effectuer des versements de fonds avant l'achèvement de la construction, est un contrat de vente d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme