suivants du Code de procédure civile, de voir : « - faire droit à la demande d’ouverture des opérations de compte, de partage et de liquidation de la succession de Monsieur [S] [K] tenant l’absence d’accord

. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ;

Faisant valoir que, bien que chacun des époux se soit fait assister durant les opérations amiables de comptes, liquidation et partage par un notaire, aucun accord amiable n’a pu être trouvé, Mme [H] [G

La demanderesse précise donner son accord pour que les délais de paiement accordés amiablement soient entérinés.

L'EQUIPEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA COMMUNE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITS TERRAINS ; QU'A DEFAUT D'ACCORD

non-conformité du jugement qu'il attaquE aux règles du droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une décision du conseil de prud'hommes statuant en référé qui a pris acte de l'accord

A B suite à l'accord amiable trouvé avec l'intéressé se traduisant par l'octroi d'une aide de 789 euros et la volonté de ce dernier de se désister de son recours.

peut être ouverte à l'encontre d'une exploitation agricole, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur et si l'accord

Il en résulte que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan

Y..., avec l'accord de sa cliente, a sollicité l'assistance de Guy Z... eu égard à la complexité du dossier, à l'importance des enjeux financiers et à l'ampleur du travail à accomplir dans l'urgence ;

actuelle infondée et déloyale : La réclamation déposée dans le cadre de l'injonction de payer ne tient pas compte de l'accident, de la responsabilité du créancier, de l'engagement d'annulation, ni de l'accord

. - A défaut d'abonnement ou d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise et recouvrées comme en matière de contributions

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le juge de l'expropriation tient compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation en application de cet article L. 13-16, des accords

donc tenir compte de la situation privilégiée de la parcelle expropriée ; qu'en appliquant, pour fixer l'indemnité d'expropriation due à Mme [T] un prix au mètre carré identique à celui retenu par les accords

, NI SUR SON EMPLACEMENT NI SUR SON ETENDUE, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD

second a déclaré ces dispositions immédiatement applicables aux usufruits existant à la date de leur entrée en vigueur, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée ou des accords

A... a transmis au tribunal la copie de l’accord amiable conclu avec la requérante.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 / () ".