au profit de la société Intrum Debt Finance AG, venant à ses lieu et place, alors « que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1321 du code civil, ses accessoires

n'est pas contesté qu'ils étaient exclusivement ou principalement destinés à des périphériques d'impression, ne pouvaient être regardés comme des « parties, composants et pièces détachées » ou « accessoires

moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque année, d'avertir la caution de la défaillance du débiteur principal et du montant dû en principal, intérêts frais et accessoires

temps utile par les voies de droit qui étaient à leur disposition", la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) que l'existence d'une convention d'occupation anticipée accessoire

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

qui s'évinçaient et a violé l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la subrogation n'investit le subrogé, outre la créance primitive, que de ses avantages et accessoires

X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un

être embarqué par le moyen d'une grue ; qu'en considérant que la société Euromar, acconier, savait par la note de la société P et S que le véhicule était considéré comme "en cours d'usage avec des accessoires

peut être tenue d'une obligation d'un montant supérieur à la somme écrite par la caution, et que cette obligation est nécessairement limitée au capital de la dette, à l'exclusion des intérêts et accessoires

égard à son économie générale, la convention d'intéressement du 30 octobre 1987 n'avait pas pour objet d'associer les salariés au résultat de l'entreprise, pour s'attacher exclusivement à une clause accessoire

qu'en revanche, la garantie contractée par le cédant à l'égard du bailleur pour l'exécution par le cessionnaire de toutes les obligations du bail, portant sur la dette d'autrui, présente un caractère accessoire

commercial la clause de garantie solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé de la location, le cédant autorisé par le bailleur, constitue un acte autonome, distinct d'un simple cautionnement de caractère accessoire

demande nouvelle, la cour d'appel ne pouvait la retenir sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que ne constitue pas une demande nouvelle celle qui est l'accessoire

d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre affectation, qu'autant que l'activité hôtelière est primordiale et non pas accessoire

réserver en l'état de la procédure le montant de la prestation compensatoire", et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile permettait à Mme Y... d'introduire en appel une demande de mesure accessoire

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les parties peuvent toutefois ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire

bail, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision; qu'en se bornant à énoncer que la carence répétée dans le paiement des loyers et de ses accessoires

dépréciation du surplus et de déséquilibre d'exploitation, alors, selon le moyen, "1 / que le jugement doit distinguer dans la somme allouée à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires