M..., lui a proposé une mutation au sein de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à Rennes, filiale comme elle du groupe Betom, qu'il a acceptée le 27 janvier 2011 ; qu'il a signé, le 28 mars 2011

Y..., dont le licenciement était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en

des détournements effectués par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant d'un côté que les administrateurs de la société Ferey avaient accepté

X... de sa demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

n'avait pas reconnu avoir déposé les cartons de champagne dans l'entrepôt dont Antonio X... avait la jouissance ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, dès lors que le prévenu avait reconnu avoir accepté

Sur le premier moyen : Attendu que la société International Herald Tribune fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par la société Pieroni du fait de la résiliation fautive

Code civil ; 3°) que l'exécution par les constructeurs d'un ouvrage, sans respecter les règles de l'art, même sur les ordres du maître de l'ouvrage, traduit un comportement dolosif équivalant à une faute

cependant, d'en supporter le risque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que l'acquéreur a accepté, lors de la vente, que celle-ci exclue la cession de l'enseigne "Maison Arnaud", circonstance

Licencié pour faute grave le 4 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes indemnitaires subséquentes.

X... son offre d'indemnisation mentionne " je vous informe qu'en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action en faute inexcusable de l'employeur, si les conditions en sont réunies

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute

applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des distributeurs alléguant que la société GMF avait engagé sa responsabilité envers ses distributeurs en les incitant à accepter

HÉRACLÈS a établi un devis de ravalement de la façade arrière d'un immeuble situé à MALAKOFF (92240), 31, rue de la Tour, moyennant un prix forfaitaire et non révisable de 20 048,95 euros , accepté par

. ; Attendu que pour statuer ainsi, la juridiction de proximité retient que Mme X... n'ayant pas accepté l'offre du 22 janvier 2003, il appartenait à la société Cortal, qui ne pouvait imposer à sa cliente

reconventionnelle en réparation du préjudice qu'il avait subi et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer même qu'il n'ait pas été certain que le tiers ait accepté

de travailler selon des horaires partiellement de nuit sans formalisation d'un avenant au contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé

une telle modification ne constitue par une faute ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée exerçait antérieurement le rôle de coordinatrice des programmes marketing tandis

qui achetait aussi la totalité de la production des portes Miland et la revendait au réseau de franchise Sogal ; que la société Emfib a assigné la société Dasse pour voir constater la résiliation fautive