limité à une simple surveillance des activités de la banque ANHYP, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son refus d'informer ; 7 ) alors que le délit d'escroquerie repose sur l'abus

moment des faits et reste domicilié dans le ressort du tribunal de grande instance de Grenoble et enfin dans la mesure où tant Louis Z... qu'Albino X..., de nationalité helvétique, sont poursuivis en qualité

Elles exposaient que l’hoirie lui avait vendu en 1990 des terrains en sa qualité d'administrateur d'une société, dans le but d'y construire une maison de retraite.

Sur le motif légitime Suivant l’article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de

[F], Mmes [T] et [W], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le troisième moyen proposés pour Mme [U], le premier moyen, pris en sa quatrième branche

celle de [F] [X] ; Attendu que la pièce cinq est une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont il résulte que l'appelant a été renvoyé pour avoir, entre les années 2002 et 2004, par abus

, à la supposer erronée, ne constituait nullement, à elle seule, une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième

interdisait la poursuite de l'activité et les livraisons ; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que le prévenu se serait rendu coupable du délit d'escroquerie par le biais d'un abus

délivraient, aux manoeuvres de l'escroc, relevant également l'automaticité des transferts des sommes reçues par les fonds vers BLMIS ; qu'elle retient aussi l'incrimination d'escroquerie caractérisée par l'abus

Examen des moyens Sur le premier, le deuxième pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen proposés pour M. V... 10.

chefs d'escroquerie, concernant les virements bancaires et les chèques émis par Jean-Pierre B... pour un montant global de 800 000 francs" (arrêt attaqué pages 14 et 15) ; "alors que, premièrement, l'abus

Y... a été renvoyé pour avoir en 2002-2204, par abus de qualité vraie et par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce par son entremise, ses démarches et interventions, trompé les clients de son

[F] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour escroquerie, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement

B. agent   ; sa qualité de receveur du bureau, et de père soucieux de la réussite professionnelle de son fils, sont en outre l’explication de sa culpabilité.

X..., en qualité de caution, représentant légal des sociétés X... (TSR) et Pierre X...

au respect des normes label rouge par l'ensemble de la production, il ne s'était rendu coupable d'aucune manoeuvre, que l'usage de sa qualité vraie de président de la SNAMM à l'occasion de la demande

-B... , se prétendant "expert" pour tromper les victimes et les conduire à lui remettre des fonds qualifiés "d'honoraires" a contesté les faits affirmant avoir les qualités requises pour effectuer les

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal