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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372487cd58014677416411
14 décembre 2005
14 décembre 2005
de son état de santé, aucun texte ni aucun principe ne lui interdit de le licencier si le licenciement est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92724
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Votre absence prolongée (plus de 7 mois à ce jour) perturbe le bon fonctionnement de notre petite entreprise.
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3e1
28 février 2001
28 février 2001
à compter du 1er novembre 1981 par la société La Grande mercerie passementerie, aux droits de laquelle vient la société Grande mercerie, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 15 juin 1993 pour absence
Source officielleChambre Sociale
6162fa8b687317f24325aedc
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Elle souligne que l'absence prolongée de la responsable paye a perturbé le fonctionnement de l'association ; que pour pallier à l'absence de [I] [V] l'association a tout d'abord procédé à une embauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00896
6 mai 2009
6 mai 2009
X... a, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, été licencié le 1er avril 2004 pour absences prolongées ayant perturbé le fonctionnement de l'association et rendant nécessaire son remplacement définitif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00267
25 janvier 2012
25 janvier 2012
gardienne-concierge ; qu'à compter du 5 janvier 2005, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; que par lettre du 15 décembre 2005, son licenciement lui a été notifié pour absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01785
21 septembre 2011
21 septembre 2011
comptable ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2006, elle a été licenciée par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité de la remplacer définitivement à la suite de son absence
Source officiellesoc
6137248acd580146774165d1
23 novembre 2005
23 novembre 2005
travail suite à un accident de trajet à compter du 24 janvier 2001 ; qu'il a été licencié le 29 novembre 2001 par une lettre invoquant les difficultés d'organisation des services engendrées par son absence
Source officielle1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le service des ressources humaines de l'entreprise se trouvant très fortement perturbé par votre absence prolongée et votre remplacement définitif s'avérant maintenant indispensable...'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00126
23 janvier 2013
23 janvier 2013
état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01053
20 mai 2009
20 mai 2009
X... a été licencié le 3 novembre 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie depuis plus de six mois, rendant nécessaire son remplacement pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La lettre de licenciement lui a été adressée le 31 mars 2015, l'employeur fondant la rupture du contrat sur la nécessité objective de pourvoir à son remplacement en raison de son absence prolongée depuis
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d176
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vos absences répétées et votre absence prolongée depuis le 19 août 2016 désorganisant notre petite entreprise dont l'effectif est seulement de 2 salariés, vous y compris.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00561
20 mars 2013
20 mars 2013
pour « absences prolongées entraînant une gêne dans l'entreprise » et en faisant application de cette procédure conventionnelle au licenciement de Monsieur X... lequel était motivé par son « absence prolongée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02548
5 décembre 2012
5 décembre 2012
en raison de son état de santé, de procéder à son licenciement en raison des perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement
Source officiellesoc
61372426cd58014677412ea5
24 février 2004
24 février 2004
du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11043
26 septembre 2018
26 septembre 2018
santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
La lettre de licenciement doit invoquer à la fois les perturbations entraînées par l'absence prolongée du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00709
7 avril 2009
7 avril 2009
grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement à raison d'une absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63526
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2011 la SAS Natura Europa notifiait à Madame [N] son licenciement pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la société
Source officiellePage 9 sur 5892