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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à l'arrêt d'avoir accueilli la demandec/M. X
61372318cd58014677405580
24 juin 1998
assureur, alors, selon le moyen, que le lien de subordination existe dès lors que le commettant a le droit de faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non, fût-ce en l'absence
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01148
11 octobre 2023
[D] et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors « que, dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai
soc
6137217bcd580146773f41f6
7 février 1991
entreprises de commerce et de commissions, importation, exportation de France métropolitaine" l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le motif de licenciement déduit par l'employeur de plus de trente jours d'absence
61372382cd5801467740abdb
21 mars 2000
temporaire ou non ; qu'en fondant sa décision sur une telle distinction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en retenant que l'absence des travailleurs
61372411cd58014677411d8e
29 octobre 2003
effectuait en dernier lieu un travail à temps partiel de 32 heures par semaine, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 janvier 1997 ; que le 3 juillet 1998 elle a été licenciée pour absence
ECLI:FR:CCASS:2026:C200604
4 juin 2026
du salarié de sorte que la revendication de la société visant à voir rattacher le montant du maintien du salaire versé ultérieurement au mois d'absence de celui-ci ne peut qu'être rejetée » et que « les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228
28 février 2024
Pour dire la faute grave caractérisée et la révocation justifiée, l'arrêt retient que la salariée s'est trouvée en absences sans en justifier à compter du 14 avril 2015 jusqu'au 26 avril 2015 puis du 4
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01511
18 mai 2017
X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00667
19 avril 2023
[O] a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'absence de son avocat. 5.
61372390cd5801467740b6e2
4 octobre 2000
prolongées de Mme X... à l'organisation du travail de groupe auprès des pensionnaires de la résidence ; qu'en relevant que les attestations produites se bornaient à indiquer que l'absence de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2016:C200541
7 avril 2016
[D] [R] n'étaient pas recevables à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de ce dernier étant indifférente ; 1.
6137226dcd580146773fce35
9 mai 1995
déboutée de sa demande en rappel de salaires et de commissions alors que, selon le moyen, pour débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires et de commissions, la cour d'appel a décidé, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01403
14 décembre 2022
[L] puisqu'il ne résultait pas d'une abstention fautive de l'employeur dès lors qu'à défaut de certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du rugby, le dossier n'était
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00746
15 juin 2021
du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351
18 mars 2020
de rappel de bonus au titre de l'année 2006, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de dommages-intérêts pour discrimination, alors : « 1°/ que une salariée ne peut du seul fait de son absence
613725d7cd58014677420ea6
18 novembre 1998
même procès-verbal des débats, à l'audience du 22 septembre 1997, la Cour, après en avoir délibéré sur le siège, conformément à la loi, a, par arrêt dressé séparément, déclaré surseoir à statuer sur l'absence
613723a8cd5801467740c93c
16 mai 2001
X... avait été absent neuf mois sur une période de trois ans, dont pendant une durée de deux mois et demi en 1992, deux mois et quatre jours en 1993, 12 jours en 1994, et plusieurs jours en 1995 sans en
6137221ecd580146773fa625
17 mars 1994
qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié, la période de garantie d'emploi est limitée à trois mois en cas d'absence
613726a3cd58014677427458
2 septembre 2005
aux débats pour chacun de ces experts, aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par aucune des parties" ; "- d'autre part, (p.9), que les témoins Marie-Clarisse A... et Patricia B... étant absents
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00664
7 juin 2023
[K] demandait le versement de l'indemnité compensatrice sur 32 mois alors que le tableau de ses absences révélait qu'il avait été régulièrement absent pendant 20 mois ; qu'en n'examinant pas ces contestations