d'attribution n'a pas le pouvoir de statuer au fond sur de telles demandes, - que les titres exécutoires dont bénéficient les époux X... s'agissant des condamnations prononcées au titre des indemnités

les lieux seule ; qu'il lui appartient en conséquence de verser une indemnité d'occupation à ce titre qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur

depuis les 5 et 25 juin 2019 a effet au 1er janvier 2022 et que la société HIVORY est dépourvue de tout titre d’occupation depuis le 31 décembre 2021 date à laquelle son bail est arrivé à échéance ;

annexé : Attendu que Mme Z... s'étant bornée à soutenir dans ses écritures que l'occupation de la place de stationnement était consentie à titre gratuit en contrepartie du paiement de la totalité de

de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ne

X... père a assigné son fils, pour qu'il soit tenu d'exécuter le partage d'ascendant ou de délaisser les terres occupées et de lui payer une indemnité d'occupation ; Attendu que M.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 784,53 euros ; le bailleur soulève en outre l’absence de justificatif

de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ne

occupation sans droit ni titre, par son ancien salarié, après la rupture du contrat de travail régi par la convention collective nationale des employés de maison, du logement de fonction qu'il avait mis

d'un BTS électrotechnique, et ce, conformément à la fiche de poste afférente ; qu'en l'absence de tels diplômes, la société JST maintenance a considéré que M.

notamment du loyer et des charges, ainsi qu'une indemnité d'occupation. 4.

à titre provisionnel à ce titre en exécution de l'arrêt du 8 avril 2014.

public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'Office la somme de 4 359 812,97 francs au titre

X... a été engagé, le 3 mai 1982, par la société Paris Sud service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France

Le 18 février 2020, invoquant l'occupation par M.

T... ne pouvait, sans titre d'expulsion, et sans mise en demeure, procéder au changement des serrures pour empêcher tout accès des lieux à M.

[W] à titre d'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 5 500 euros à compter du 30 novembre 2011, jusqu'à parfaite libération des lieux », sans nullement déterminer la date de cette libération ;

Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme au titre