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371 182 résultats pour « absence de reponse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 30 juin 2014. 3.

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620423

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a113b63cdc6046d47a6abbe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de réponse dans le délai de 4 mois, il a saisi le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 août 2022.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407166

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

judiciaire de la société ABC Communication, en redressement judiciaire depuis le 3 mai 1993, en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail, la Société immobilière neufchâteloise (le bailleur) a, en l'absence

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614114

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d80344cdc6046d47afc091

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle explique avoir fait des demandes pour solutionner la difficulté à l’amiable, mais qu’elle s’est heurtée à l’absence de réponse de la SCI, la conduisant à saisir la présente juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210ee1cdc6046d4709b43a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[5] En l'absence de réponse, l'affaire a été fixée en incident suivant avis du 12 février 2026 pour être évoquée à l'audience de mise en état du 7 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69df2092cdc6046d4747ddd6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 14 avril 2026 sur la recevabilité de cet appel', Vu l'absence de réponse et de conclusions, SUR CE, Le premier juge était saisi d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 6 février 2020, elle a reçu une lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique à titre conservatoire, à défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ou en l'absence de réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai de l'article L. 1233-58, II, du code du travail a produit les effets d‘une homologation implicite.

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cdde

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

1993, sollicité auprès de l'administration la prolongation du délai de quatre ans dont elle bénéficiait initialement pour construire, mais que cette requête a été rejetée le 20 décembre 1993 ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403920

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

MAAF son refus de toute diminution de salaire, déclaré y voir une modification unilatérale de son contrat de travail, impliquant la rupture de celui-ci, et a proposé de négocier son départ; qu'en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2197cdc6046d475c3163

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’absence de réponse de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445733

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - ERREUR MATÉRIELLE SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DÉCISION - NOTION - ABSENCE DE RÉPONSE À UN MOYEN - INCLUSION, EN PRINCIPE [RJ1]- MOYEN INOPÉRANT - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69fad26dcdc6046d47bfc9dc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle reprend l'argumentation du ministère public et précise que l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes n'indique pas que pour autant, elles ne répondront pas dans le temps de la rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad823cdc6046d47c0cc5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordonnance se contente d'indiquer qu'EURODAC « a bien été saisi » et que « l'absence de réponse ne peut être imputée à la Préfecture », sans préciser la date de la saisine, ni l'existence d'une relance

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad270cdc6046d47bfcaa2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle reprend l'argumentation du ministère public et précise que l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes n'indique pas que pour autant, elles ne répondront pas dans le temps de la rétention

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa de l'article 902 du code de procédure civile, pour défaut de signification de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Vu l'absence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616652

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

QUE, SELON L'ARTICLE 179, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL OU QUI S'EST ABSTENU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615541

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE, PAR LE SIEUR ...

Source officielle