S'agissant du point 2), en l'absence de précision fournie par l'administration sur ce point, la commission rappelle que que les enregistrements sonores des débats des commissions administratives paritaires

en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ; "alors que de telles contradictions et absences

QU'UN QUART D'HEURE ET QUE LE CHEF D'EXPLOITATION NE S'ETAIT PAS RENDU SUR LES LIEUX TANDIS QUE LE PREMIER AFFIRMAIT QU'IL S'ETAIT ABSENTE TOUTE LA MATINEE ET QUE LE CHEF D'EXPLOITATION S'ETAIT RENDU

X... était employé de la SCIA depuis 1961, la durée du préavis devait être de deux mois, sauf convention plus favorable, et qu'en l'absence de précision, c'était au paiement de deux mois de salaire au

porté atteinte au droit du requérant à son intégrité physique et morale et a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'absence

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, le second nouveau, mélangé de fait, et dès lors irrecevable en ce qu'il se prévaut pour la première fois devant la Cour de cassation de l'absence

Lenormandet... " ; que le nom du second conseiller n'est pas indiqué ; Attendu en cet état que, bien que la mention " conseillers " figure au pluriel, l'arrêt, en l'absence de précision du nom du second

d'exercer son contrôle ; qu'au cas d'espèce il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Kostic D..., n'a pas prêté serment au motif qu'il était " le beau-frère " de l'accusé ; qu'ainsi, en l'absence

loi du 23 décembre 1998 fait référence aux "personnels portuaires assurant la manutention "sans préciser s'il faut uniquement comprendre le personnel directement employé par le port, et qu'ainsi, en l'absence

Le préfet précise qu'en l'absence de précisions quant aux ressources de M.

ses huit branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui affirme successivement qu'en l'absence

n'avaient fait l'objet d'aucun constat lors de leur apparition au mois de juillet 1992, ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination et relevé qu'en l'absence

contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence

contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence

contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence

l'association n'est pas établie et qu'aucune condamnation ne peut être mise à la charge de Mme X... conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

Ainsi les époux [H] sont de bonne foi et cette absence de précision, qui n’est pas de leur fait, ne peut leur être préjudiciable.

présomptions de fraude fiscale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence