[Z] de sa demande en paiement de la prime sur objectifs, la cour d'appel a jugé qu'il "avait la possibilité de demander à la société Traqueur de procéder à la fixation de ses objectifs, s'en est abstenu

1992, le salarié a adressé un certificat d'arrêt de travail de 15 jours; que la société, avant de recevoir ce courrier, a indiqué à l'intéressé, par lettre du 3 septembre 1992, qu'elle considérait son absence

Invoquant l'absence de garantie de paiement à la date de signature du contrat, le sous-traitant a assigné l'entreprise principale en nullité du sous-traité, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire

Le 28 novembre 2016, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et à un conseil de discipline, tous deux fixés au 6 décembre 2016, puis reportés, en raison de son absence, au

Y... a demandé, le 5 août 1988, une autorisation d'absence pour congés du 8 au 13 août 1988 ; que, pour retenir l'absence sans autorisation caractérisant une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il

d’original du contrat de crédit, l’absence de FIPEN, l’absence de notice d’assurance, l’absence de consultation du FICP, l’absence de vérification de la solvabilité et l’absence de fiche de dialogue.

légale ; "en ce que l'arrêt confirmant attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de dissimulation d'emplois de 49 salariés pour ne s'être pas intentionnellement soustrait à la déclaration préalable

de convention d'honoraire, l'avocat consulté dans un dossier par un confrère peut, après lui avoir préalablement demandé le paiement d'une provision, réclamer par la suite un honoraire dont le montant

des heures majorées pour un horaire moyen de 41,5 heures et dont l'attribution était "exclusive du paiement d'heures supplémentaires", le salarié ne pouvait solliciter le paiement de prétendues heures

nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, cette résiliation peut être prononcée, en l'absence du fournisseur ou du prestataire de services, dès lors que l'ensemble des

« prise de rendez-vous ' ledit rendez-vous étant pris suite à la « situation incompréhensible ' ' liée à votre paiement de salaire d'autre part, ce qui ne constitue pas davantage un motif d'absence, en

Me [U] [Q] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable a conclu un état de cessation des paiements de l'entrerprise remontant à 18 mois, considérant l'existence de loyers impayés depuis le

en garde, l'absence d'un préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité.

X... à payer des avances de commissions pour les années 1989 à 1991, mais qui s'est abstenue de répondre au moyen d'où il résultait que d'un commun accord le salaire de M.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement des sommes échues avant le

: Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 1992), de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes sur le fondement d'un licenciement du salarié, alors, selon le moyen

[I] [R] a fondé une société qui a développé un logiciel de paiement en ligne, Jepay.

que les consorts Y... font également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire d'un arrêt n'est pas subordonnée à sa signification préalable