précisent les personnes qui peuvent être sanctionnées, qui définissent la faillite personnelle, qui visent le détournement d'actif, le refus de coopération avec les organes de la procédure collective et l'absence

fait ou de droit nouveau n'était invoqué devant elle ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif et en jugeant que l'absence

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales

comme non probante, la cour s'est fondée non seulement sur l'absence de comptabilité de certains achats et de production d'inventaire détaillé des stocks à la clôture des années 1992 et 1993, mais aussi

juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; qu'en l'espèce, la prévention visait des faits de banqueroute par absence

aux dispositions légales et avoir été dans l'impossibilité de lui remettre la liste certifiée des créanciers; Par jugement en date du 03-02-2000 le tribunal, retenant comme fondé le grief tiré de l'absence

commerciale malgré une interdiction judiciaire et, en cette qualité de dirigeant, a retenu sa responsabilité pénale et civile des chefs d'exécution d'un travail dissimulé ainsi que de banqueroute pour absence

lieu à informer, les faits dénoncés étant prescrits ; " aux motifs que les parties civiles qui, parties aux opérations d'expertise ont été informées dès le commencement des travaux de l'expert de l'absence

L'expert a elle-même admis que son évaluation était faite sous toutes réserves compte tenu notamment de l'impossibilité d'appliquer la méthode de la rentabilité en l'absence de comptabilité analytique

En l'absence d'une comptabilité régulière et probante, afin de reconstituer les chiffres d'affaires et bénéfices imposables de la société Mobiwoom, le service a déterminé le montant des recettes imposables

EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE, USE DES BIENS DE CELLE-CI COMME DE SES BIENS PROPRES ET COMMIS UNE IMPRUDENCE INEXCUSABLE EN NE FAISANT PAS TENIR UNE COMPTABILITE

SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, INVOQUE PAR LUI, QU'IL AVAIT A MAINTES REPRISES ENJOINT AU COMPTABLE ET EGALEMENT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DE TENIR UNE COMPTABILITE CORRECTE, CIRCONSTANCES DE NATURE

Y... « l'absence de comptabilité de la société » aux motifs qu'aucun bilan n'avait été établi (arrêt, p. 4, §6) sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 14, §2), si pendant

[F], d'une part, et l'absence de comptabilité de stock probante chez Ds Distribution, d'autre part, les juges du fond devaient ordonner une mesure d'instruction portant sur la comptabilité de la société

Sur les trois griefs qui lui sont faits de déclaration tardive de la cessation des paiements, emploi de moyens ruineux pour se procurer du crédit et absence de comptabilité régulière, il fait valoir que

percevait, dès lors qu'elle n'était pas rémunérée par des commissions fixes excluant tout autre profit, et qu'elle ne rendait pas de comptes exacts à ses commettants ; que par suite c'est à bon droit, en l'absence

figurant sur les reçus n'apparaissent pas sérieuses ; que la demande de confrontation ne peut prospérer faute d'identification précise des employés ; qu'enfin, s'agissant de paiements reçus en espèces , l'absence

simplement divergence d'interprétation de la loi fiscale sans intention frauduleuse ; Il souligne qu'il avait démissionné de ses fonctions courant 2003 et qu'il ne saurait donc lui être reproché une absence