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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310624
13 décembre 2018
13 décembre 2018
, par ordonnance de référé du 16 octobre 2013, monsieur Y... a été condamné à restituer à monsieur X... le libre accès au logement sis [...] , aux motifs que la procédure de constat d'abandon des lieux
Source officielleREFERE JCP
6871666ed395d6ba9f2a7b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ordonner l’expulsion de [B] [M] et [W] [J], ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - Autoriser les époux [U] en cas d’abandon
Source officielle8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 30 septembre 2014, [D] [S] a épousé [H] [Z] en Algérie et cette dernière s'est installée avec lui dans le logement loué.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb3cd33109fd079aca1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [I] [Z], être autorisée, en cas d’abandon du logement, à effectuer l’inventaire des meubles et à les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais du défendeurs et obtenir sa condamnation
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd75
9 octobre 2025
9 octobre 2025
période de janvier 2021 au 4 mars 2023, date de l'état des lieux de sortie, s'élève à 6.030,06 euros dont à déduire la somme obtenue par ordonnance du 30 novembre 2022, précisant que les locataires ont abandonné
Source officielle4ème chambre
DTA_2201160_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du 20 décembre 2021, la directrice de l'OFII l'a informé, d'une part, qu'elle envisageait de mettre fin, avec effet immédiat, à sa prise en charge dans son lieu d'hébergement et d'autre part, que l'abandon
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [M] était invitée à établir une demande d'attribution de logement, via son site internet.
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2aa
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[L] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - autoriser M [O] [D], en cas d'abandon du logement par le locataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
il a fait l’objet d’un retrait de fonction le dernier jour de sa période probatoire pour être affecté à la délégation régionale académique de la région Centre-Val de Loire ce qui l’a contraint à abandonner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301383_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
pour avoir été présenté, notamment dans les médias, comme un " policier radicalisé ", humilié devant ses collègues et sa famille malgré ses états de service comme militaire et il a été contraint d'abandonner
Source officielleService de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail pour abandon des lieux : L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579007d408f8d4c1289e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ajoute qu'aucun transfert du bail n'est possible au profit du défendeur dès lors que la locataire en titre n'a pas quitté les lieux de façon brusque et imprévisible, qu'il ne saurait donc y avoir d'abandon
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455608
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SCI Câline indique, quant à elle, n'avoir reçu aucun congé de sa locataire, ni s'être vue restituer les clés en octobre 2015, n'ayant appris l'abandon du logement que courant décembre 2015, avant de
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac4cb8dca058e3e7d6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort des éléments versés aux débats que les locataires ont abandonné le logement courant 2017 ainsi que le démontre l'attestation du 15 avril 2019 du président du service des eaux du Sivom, ce dernier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62624865b1a50c277d4c5bfc
21 avril 2022
21 avril 2022
seraient livrés à un trafic de stupéfiants dans l'immeuble, en sorte qu'ils ont non seulement manqué à leur obligation de payer le loyer mais aussi à leur obligation de jouissance paisible ; - que l'abandon
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, s'il demande le bénéfice de l'exonération de la taxe sur les logements vacants, d'établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté comme indiqué au point 5. 12.
Source officielleChambre 1-7
69615d6bcdc6046d47c68e96
8 janvier 2026
8 janvier 2026
réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » Que la bailleresse soutient que les lieux ont été repris par voie extrajudiciaire et que le commissaire de justice a constaté l'abandon
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb7357681
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Début février 2021, Mme [F] n'est plus dans les lieux, étant partie sans en avertir Mme [X] qui a fait dresser le 11 février 2021 un procès-verbal de constat de reprise des lieux attestant de l'abandon
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69cf5be0cdc6046d47f37853
2 avril 2026
2 avril 2026
transféré aux époux [O], alors même que ceux-ci revendiquaient ce transfert depuis 2019 même si Mme [J] était hospitalisée et n'y vivait plus, dès lors que cette absence ne pouvait être qualifiée d'abandon
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
7 mai 2026
7 mai 2026
[G], d'autre part, concernant le logement situe au [Adresse 2], à [Localité 1] est résilié depuis le 1er mars 2024, Ordonné à Mme [B] et M.
Source officiellePage 9 sur 372