l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'acquéreur peut demander la réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième

l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'acquéreur peut demander la réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième

Y... pour une durée maximum de vingt jours sans préciser dans quelles conditions la décision de placement en rétention avait été prise par l'autorité administrative, ni à quelle date et à quelle heure

juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une violation grave de ses obligations ; que M. et Mme Y... soutenaient que, durant près de vingt

de travail il ne peut lui être contesté le droit d'avoir pu acquérir et des connaissances et des relations dans un milieu professionnel qu'il côtoie depuis plus de vingt ans" ; qu'en affirmant que ce

d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin d'être étayée par d'autres éléments ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations de Mlles A... et Z..., au seul motif "qu'aucun élément ne vient

X... aurait trompé au moins mille deux cent vingt et une personnes, dans une immense escroquerie de timbres de collection", de sorte qu'en considérant qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence n'était

société Aquasolo), créée à cet effet, au capital de laquelle il est entré avec d'autres investisseurs, parmi lesquels la société financière Norbert Dentressangle (la société FND), aux droits de laquelle vient

Sur place, ils ont constaté la présence de vingt-neuf personnes en situation de travail, dont vingt-cinq ressortissants bulgares, occupés à divers travaux ; l'un d'eux, le seul à parler français, s'est

degré de l'autre membre du couple cependant que la qualité d'aidant familial ne se limite pas au seul lien de parenté mais est entendue largement et peut concerner la personne non professionnelle qui vient

L'employeur fait grief aux arrêts de juger qu'il est tenu de rémunérer les vingt-cinq minutes de temps de pause visé à l'article 4 de l'accord collectif du 26 juin 2000, de le condamner à verser aux salariés

Ayant constaté que la famille de Mme [I] n'avait pas été informée dans les vingt-quatre heures de l'admission de celle-ci, le premier président a estimé souverainement, par une décision motivée, qu'il

vente par courrier du 30 août 2018, distribué le 4 septembre 2018, de sorte que le délai de rétractation avait commencé à courir le mercredi 5 septembre 2018 pour expirer le vendredi 14 septembre à vingt-quatre

[E] pour une durée de vingt-huit jours, que le document transmis par le procureur de la République pour la première fois en cause d'appel n'avait pas la qualité de pièce justificative utile et pouvait

, qu'au classement (niveau II, coefficient 185) auquel son diplôme lui donnait droit à son embauche, sans rechercher si l'expérience acquise pendant plus de vingt ans ne lui permettait pas de prétendre

aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que les revenus déclarés en 1985 s'élevaient à cent soixante-six mille cinq cent quatre-vingt

que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens, selon lesquels l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement avant la notification du licenciement et que seules onze sociétés sur les vingt-six

X... s'était trouvé en fin de journée à seulement vingt-trois km des locaux des Transports Eric X... disposant d'un parc clôturé et d'entrepôts fermés, qu'il n'avait pourtant pas pris la décision de s'y