Sur la compatibilité ratione materiae et ratione temporis de la requête 47.

Even assuming that the applicant’s complaints are to be examined under Article 1 of Protocol No.1 or Article 6 § 1 of the Convention, the Court finds that the application is outside its competence ratione

Cette séance ainsi que celle du 13 janvier 1998 furent ajournées en raison de l′absence de la partie poursuivante.

Le 23 novembre 1994, se déclarant incompétent ratione loci, le tribunal administratif d’Ankara rejeta la demande des requérants et renvoya l’affaire devant le tribunal administratif de Gaziantep.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite

En conséquence, en ce qui concerne la période du 19   novembre   2001 au 18   septembre 2009, la Cour accueille l’exception du Gouvernement, déclare cette partie du grief incompatible ratione

Vincent H..., demeurant ..., Les Nymphéas à Marseille (13012), M.

    Consequently, in the Government’s opinion the application was incompatible ratione temporis , ratione personae and ratione materiae with the provisions of the Convention and its Protocols

It follows that this part of the application must be rejected as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 35 § 3. 2.

The Court also notes that the Convention entered into force in respect of Croatia on 5 November 1997, and that, therefore, this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions

Par ailleurs, il estime que la Constitution espagnole reconnaît le droit d’association sans aucune réserve en raison du statut de fonctionnaire public.

  »     Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée de l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention.

It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35   §   3 and must be rejected in accordance

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de SEDAN SA BECARV [Adresse 2] Saint Vincent

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation

took place prior to 5 November 1997, when the Convention entered into force in respect of Croatia, is outside the Court’s competence ratione temporis .

Aujourd'hui les immigrés viennent en France pour continuer à vivre comme au pays.

Morris", demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., contre : 1°/ de M.

Ces clauses ont notamment pour objet : / 1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; / 2° L'indication, pour les lots