Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Philippe ROZEC, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS et par Me Sandrine AZO carbinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, vestiaire : R045 substitué par Me Vincent

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Gehin, représentant le département du Pas-de-Calais, de Me de Bouteiller, représentant Mme F, et de Me Lacroix, représentant la compagnie Generali

10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistéee de Me Mélanie SCHWAB de la SELARL MAUGENDRE MINIER LACROIX

Andrée, demeurant 101, rue Julien Lacroix - 75020 PARIS Partie civile, non appelante, non comparante, sans avocat. A...

Andrée, demeurant 101, rue Julien Lacroix - 75020 PARIS Partie civile, non appelante, non comparante, sans avocat. E...

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Gehin, représentant le département du Pas-de-Calais, de Me de Bouteiller, représentant Mme E, et de Me Lacroix, représentant la compagnie Generalli

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis, représentant Mme B E et de Me Lacroix

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

Russia (no. 4), The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Vincent A.

que le jugement serait prononcé le 02 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX

[O] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (02) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit que les a elants ne sont as fondés à soutenir que le ermis de construire litigieux méconnaîtrait manifestement les dis ositions des articles R. 111

que le jugement serait prononcé le 02 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX

siège social [Adresse 13] [Adresse 13] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucien LACROIX

débats **** APPELANTE : Madame [P] [B] née le 31 Mai 1988 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne, assistée de Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

A tear gas sprayed on the applicant’s face caused intensive lacrimation and impaired his sight. The applicant was then handcuffed while he was rubbing his eyes.