AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372293cd580146773fea41
16 janvier 1996
16 janvier 1996
jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 juin 1990, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section civile), au profit de la société Vag
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soc
613723c1cd5801467740dc02
29 novembre 2001
29 novembre 2001
sociale (Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut
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