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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372293cd580146773fea41

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

jugement du tribunal de commerce de Nice du 28 juin 1990, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section civile), au profit de la société Vag

Source officielle

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc02

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

sociale (Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186c4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53305

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f3204

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

des prétendues insultes et que son attestation se borne à rapporter les dires de ce dernier ; alors que, d'autre part, adoptant la motivation du jugement, les reproches sont présentés de façon très vague

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a69

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b025

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le silence ne vaut

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741baee

Cassation

18 juillet 1990

18 juillet 1990

doivent énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat et ne pas laisser incertains la nature et les modalités du contrat ; qu'en se prononçant dès lors par de telles considérations vagues

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CC

civ3

60794d369ba5988459c48618

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

du 15 octobre 1993 et sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le silence ne vaut

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civ1

60794d4f9ba5988459c48768

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi : 1 / que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que M.

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soc

61372368cd58014677409584

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

que la clause de non-concurrence litigieuse se trouvait limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, avant de conclure qu'elle avait une durée excessive, ainsi qu'une délimitation géographique vague

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c31

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

sa décision, ni les analyser au moins succinctement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que les allégations vagues

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civ3

61372319cd580146774056ce

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

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soc

61372325cd58014677405ffe

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

un engagement unilatéral qui lie seul l'employeur ; qu'à partir du moment où le candidat retenu accepte les propositions de l'employeur, la promesse d'embauche devient réciproque, l'accord de salarié vaut

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comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut

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civ1

61372259cd580146773fc393

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Y... et que cette reconnaissance vaut renonciation à se prévaloir de la prescription tant que l'expertise n'a pas été diligentée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134

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CC

cr

6137267acd58014677425e10

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

et concrètement qu'Henry A... a effectivement participé aux soustractions en tant qu'auteur ou complice, l'arrêt attaqué qui se borne à déduire la culpabilité des seules accusations des coïnculpés, vagues

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soc

6137223bcd580146773fb4cb

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de reproduire, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, de répondre à l'argumentation de la salariée, de s'en être tenue à des considérations vagues

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd937

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague

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CC

soc

613722c5cd5801467740140e

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

demande dans le délai de dix jours; Attendu que la caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'absence de réponse de la Caisse dans le délai de dix jours vaut

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