AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e5cd
11 avril 1995
11 avril 1995
de procédure pénale, 611-8 du Code du travail, contradiction ou insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a précisé que les déclarations de salariés consignées dans un procès-verbal ne valent
Source officiellePage 9 sur 651
soc
61372448cd5801467741438a
15 décembre 2004
15 décembre 2004
prévu par la convention collective nationale des employés de maison, en son article 28, e), dans le cas où le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent
Source officielle