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248 452 résultats pour « Travail Et Emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036777

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CETAT66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847227

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

et non le préfet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que ces dispositions s'opposent à l'emploi de personnes salariées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801040

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

, l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est habilitée à convoquer les demandeurs d'emploi à des jours et heures déterminés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842745

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser la SOCIETE STIME à licencier M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867522

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

la décision du 7 décembre 1990 du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE susmentionnée ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007911388

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837483

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008122895

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976211

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969963

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007921344

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910362

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884993

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007887146

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842868

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

du travail et modifiant le code du travail en tant que ce décret permet à un médecin inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail de pratiquer la médecine du travail ; .

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834954

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

et Mantes-la-Jolie et, d'autre part, de la décision du 25 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas reconnu le caractère d'établissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007899060

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

du 14 juin 1989 lui refusant une dérogation à la règle du repos dominical ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 14 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868906

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854199

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

l'autorisation de les licencier pour faute ; 2° annule les décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mai 1989 ; Vu 2°, sous le n° 147456, la requête

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837411

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

pour motif économique ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) annule lesdites décisions ; .

Source officielle