La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article 20-3

—

Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er Les élèves ayant passé le baccalauréat professionnel fluvial entre le 1 er er Les élèves ayant passé le certificat d'aptitude professionnelle fluvial entre le 1 er

Article R123-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Code de commerce

d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports

Article R123-126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 47

Code de commerce

Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée

Article 11

—

selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse : http :// www. fluvial. developpement-durable. gouv. fr à la rubrique " vos démarches ".

Article 2

—

par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : Unités de gestion de l'anguille et secteurs Dates de pêche de l'anguille jaune Zone fluviale

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue

Article 1

—

Economie des Transports.

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

la destruction, ainsi que toute autre condition nécessaire à la préservation de la santé humaine ou de l'environnement ; 2° Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements sont transportées

Article R1311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code général des collectivités territoriales

Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il

Article ANNEXE I

—

autorité des transports maritimes,n.f.

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code des transports

L'autorisation visée à l'article R. 4241-68 peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial : 1° Aux professionnels du transport fluvial et aux membres

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;

Article L4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code des transports

Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions, outre des agents mentionnés à l'article L. 4272-1, des personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 : 1° Un document leur

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article R5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires : 1° Propose aux ministres compétents les orientations générales de la politique nationale de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ainsi que

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.

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