X... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société générale de Terrassements, demeurant ...

A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.

, n'a ni averti le maître de l'ouvrage ni recherché un sol apte à supporter la construction, ne dispose pas d'action contre le vendeur du terrain, fût-il agent immobilier, en réparation des conséquences

X... et de Mme Y... se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont acquis en 1975 un terrain avec maison d'habitation ; qu'ils ont divorcé en 1984 ; Sur le premier moyen

loués nus, ni une construction qui demeure la propriété du locataire du terrain ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les maisons d'exposition litigieuses devaient être considérées comme des

la loi ; que la parcelle expropriée était entièrement viabilisée et qu'elle se trouvait "en zone NA urbanisable à terme" ; que la cour d'appel, pour dénier à la parcelle expropriée la qualité de terrain

des Charges de Cession des Terrains.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme C, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

à un usage d'habitation, quand la perte de valeur de son terrain ne dépendait pas de la volonté de son propriétaire d'en modifier l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; qu'il s'agissait donc de déchets provenant d'une installation classée ; que l'exploitant de la décharge devait donc solliciter une autorisation préfectorale pour entreposer ces déchets sur le terrain

X... fait grief à l'arrêt de dire que le terrain [...] 32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70 000 euros ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté

Y... font grief au jugement attaqué (Metz, 19 octobre 1982), qui fixe l'indemnité provisionnelle qui leur est due à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle déclarant urgente l'acquisition des terrains

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il appartenait à celui qui entreprenait des travaux sur son terrain

située au-dessus des lots de plusieurs copropriétaires, notamment les époux B... ; que ceux-ci, au résultat d'une expertise, ont invoqué l'existence d'un vice caché affectant la toiture-terrasse et demandé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 juin 1993), qu'en raison d'un glissement de terrain

contigus semble, comparée aux titres de propriété, en déficit chez un propriétaire et en excédent chez l'autre, le premier peut obliger son voisin au bornage des terrains dans le but de déterminer leur

à bâtir les terrains qui, à la date de référence, sont tout à la fois et effectivement desservis par la totalité des réseaux énumérés par ce texte, et qui sont également situés dans un secteur désigné

Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 3) d'avoir fixé à 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de deux terrains