Decrees on preferential tariffs for electricity 40 .

à diminuer les tarifs d'interconnexion à la boucle locale, après qu'elle eut constaté que les tarifs d'interconnexion pour les années 2006 et 2007 étaient trop élevés au regard des obligations légales

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'acte de signification qu'après s'être présenté à l'adresse inexacte

juin 1995, en se prévalant de l'inexistence, par le fait de la prescription, de la créance alléguée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable comme tardive

X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu

Tarak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

faisait encore valoir que "Jean-Claude Y... l'a constamment menacée de licenciement si celle-ci venait à relater ces faits, que ce chantage persistant explique que Gisèle X... ait porté plainte si tardivement

d'appel a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes à l'arrêt, a prescrit la mention correspondant à la nature de l'emploi et, enfin, a évalué souverainement le préjudice causé par la remise tardive

du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Induyco fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 en remettant tardivement

euros à la date du 28 juin 2010 et s'étaient ainsi trouvées subrogées dans les droits de la banque du fait du paiement total, la cour d'appel a retenu une faute de la banque pour leur avoir délivré tardivement

F... et la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit et ayant pour origine l'installation tardive de gouttières au cours des travaux de pose de la couverture en tuiles

Le moyen proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'elle a formé le 23 avril 2020 à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel

régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 499 et 514 du Code de procédure pénale pénale, en ce que les formes n'ont pas été respectées et l'appel jugé tardif

La Cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi, Monsieur [K] ayant lui-même conclu, une deuxième fois, tardivement par rapport aux conclusions n°1 de son contradicteur notifiées le 17

septembre 1998 est restée sans incidence sur les avenants conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre l'agence régionale d'hospitalisation et la Clinique du Tonkin, créateurs de droits, fixant les tarifs

lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement d'orientation, que « l'appel formalisé par déclaration du 1er juin 2015 [était] [...] tardif

l'homme, 498, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable comme tardif

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour vol et escroquerie, a déclaré irrecevable comme tardif