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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137232dcd58014677406722

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

qu'ayant relevé que les imprimés livrés par la société venderesse n'étaient pas conformes à la commande, les numéros qui devaient être dissimulés étant apparents et les cartes-réponses étant couvertes de taches

Source officielle

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CC

soc

61372302cd580146774044c2

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X... son insuffisance professionnelle en ces termes : "vous ne remplissez pas la tâche qui vous a été confiée" ; qu'en refusant d'examiner ce grief suffisamment précis au vu des éléments de preuve fournis

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CC

soc

613721accd580146773f5ec8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu en s'instaurant juge de l'organisation du travail et de la priorité des tâches

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soc

61372374cd58014677409f9e

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

dont certaines se recoupent, les honoraires sollicités, tant en terme de qualification du personnel qu'en terme de temps passé, excèdent ceux habituellement demandés pour la réalisation d'une telle tâche

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec42

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches

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soc

6137221ccd580146773fa54b

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

de confirmer par écrit son engagement et les fonctions qu'elle occuperait, la privant ainsi d'un élément de preuve, et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que les tâches

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soc

6137227ecd580146773fda95

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

substantielle du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste même si elle s'accompagne de la distribution des tâches

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soc

61372300cd580146774043b1

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

l'emploi qui "doivent avoir une durée d'au moins six mois" n'interdit pas aux parties d'assortir ce contrat d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche

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soc

61372252cd580146773fc067

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

confiées au centre 6, en revanche, ils ne se sont nullement expliqués sur la complexité de ces tâches ; que faute d'avoir pris en compte ce dernier critère, les juges du fond ont privé leur décision de

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soc

61372403cd58014677411256

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Limoges, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'il apparaît clairement à la lecture des dispositions de la convention des accords d'entreprise que les tâches

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soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

groupe 7 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen : 1 / que la classification de l'emploi du salarié est déterminée en fonction de la réalité des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00552

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

l'AGS-CGEA de [Localité 3], alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00788

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

paiement d'heures supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches

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soc

6137249ecd58014677416fdf

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

rupture ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01369

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

J... d'assurer, en plus de ses missions, de 1 heure 50 à 4 heures du matin, le nettoyage de fauteuils roulants utilisés par les résidents, qui ne constituaient pas un matériel de soins, ainsi qu'une tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00111

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

tout harcèlement ; que pour écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a jugé, d'une part, que la pratique du cahier mis en place après six ans d'ancienneté pour y inscrire les moindres tâches

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soc

61372340cd5801467740756f

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches

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soc

61372426cd58014677412ea0

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

grille de programmes à partir du 8 janvier 1999, impliquant une nouvelle organisation du travail, il a été demandé aux responsables et chefs d'édition chargés des journaux et flash d'effectuer certaines tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

ce règlement, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser ou faire utiliser les accessoires et dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise nécessaires à l'exécution des tâches

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cr

613725fccd5801467742212d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

une deuxième cartouche dans la poche de sa veste de chasse, avant de s'administrer le coup mortel ; "que cette réalité est corroborée par des éléments matériels et objectifs dont la présence de taches

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