AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137232dcd58014677406722
8 décembre 1998
8 décembre 1998
qu'ayant relevé que les imprimés livrés par la société venderesse n'étaient pas conformes à la commande, les numéros qui devaient être dissimulés étant apparents et les cartes-réponses étant couvertes de taches
Source officiellePage 9 sur 3153
soc
61372302cd580146774044c2
7 janvier 1998
7 janvier 1998
X... son insuffisance professionnelle en ces termes : "vous ne remplissez pas la tâche qui vous a été confiée" ; qu'en refusant d'examiner ce grief suffisamment précis au vu des éléments de preuve fournis
Source officielle