grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté

Régulièrement assignée à personne morale, la société SUBLIM ART n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [B] a été embauché par la société SGA à compter du 1er février 2002 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté

Le 27 septembre 2018, la société Checkport Sûreté a adressé à M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

Il expose qu'au début le délire était de type érotomaniaque et amenait le sujet à se rendre régulièrement sous les fenêtres de la personne prise pour objet, dont les plaintes avaient amené l'hospitalisation

l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les modalités du contrôle judiciaire de Jean-Louis X... telles que fixées par la chambre de l'instruction le 10 avril 2003 et lui a ordonné de constituer des sûretés

1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés

de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 septembre 2022, qui, pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, a fixé la durée de la période de sûreté

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 septembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [S] a été engagée en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, à temps complet, par la société

société hôtel Sunset "Carlina", de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

The Court received friendly-settlement declarations under which the applicants agreed to waive any further claims against Azerbaijan in respect of the facts giving rise to these applications, subject to

X... mis en redressement judiciaire et constaté l'extinction de sa créance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, que les créanciers titulaires d'une sûreté

X... a été condamné, d'une part à dix-huit ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté de neuf ans, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d'un ou plusieurs

de vente de la SMOB et s'inscrivait dans la pratique d'un rapport commercial continu depuis plusieurs années ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen qui était de nature à établir que cette sûreté

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, d'une part, au sujet de l'acquisition de terrains en Espagne, en se bornant à faire état des pièces produites sans les analyser

soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante '' ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les troubles de Mme [Y] compromettaient la sûreté

qui a déclaré irrecevable la citation de la société Electricité de france du chef d'exploitation d'une installation nucléaire de base sans respect des prescriptions de l'Autorité de sûreté