COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dite SEMMARIS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sit Seferis Lille.

pu valablement déposer la marque "High Score", la cour d'appel violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le nom choisi par l'un des fondateurs d'une société pour servir

Paris-Rungis ; qu'en vue de ce transfert, la société avait conclu, le 18 décembre 1972, avec la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ("SEMMARIS

En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I...

cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement de Paris (SEMEA

La SEMAVIP en a relevé appel.

ville du Lamentin IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance du 8 novembre 2007 ayant autorisé la société SATRAP à assigner la société SEMAVIL

- condamné la SEMIV à faire effectuer des travaux de remplacement de l'intégralité des sols de l'appartement loué à M. et Mme S..., - condamné la SEMIV au paiement des dépens de l'instance,

Z... provient des boissons alcoolisées prises au café de l'Europe" ; que "Michel Y... a donc commis une faute car s'il prétend n'avoir servi que deux verres à M.

A ; - les observations de Me Regis pour la SEMECO. Considérant ce qui suit : 1. M.

; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est n'ont pas respecté la réglementation sur les obligations de reclassement de leurs salariés ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis

[...], société d'assurance mutuelle, 5°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] , société d'assurance mutuelle, 6°/ à la société Serenis

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TOURS (SEMAVIT

pourvoi n° J 22-12.378 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation de domaines viticoles (Sedovi

francs ; "au motif que la BNP justifie de son préjudice, qui est égal au montant des sommes remises par les clients, actualisés au jour des remboursement et augmentées des intérêts échus et non servis

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le déplacement de l'assiette d'un chemin d'exploitation requiert le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir

X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la