celle d'agent de sécurité incendie ; qu'il en résultait que M.

Guillaume BOURGEOIS, avocat au barreau PARIS toque : T07 SA HSBC CCF SECURITIES Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 15] N° SIRET : B 5 722 160 67 Prise en la personne de ses représentants

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité a l'obligation de prendre toutes les mesures

sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étant compétentes

, mais de la méconnaissance de son obligation générale de sécurité; qu'en s'abstenant de rechercher dans ces conditions si, comme le soutenait M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

[D] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

; que l'employeur avait donc la double obligation d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour ce nouveau poste de travail et de dispenser une formation renforcée à la sécurité

du travail ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F et une astreinte de 500 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité

62 SECURITE SOCIALE.

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick X..., demeurant à La Demalerie, Cheverny à Contres (41700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

primitif que "reconnu en relation avec" les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion du charbon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2679 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 août 1996, relative à la prise en charge des sutures mécaniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

annule la circulaire DGR 62/96 ENSM n° 22/96 en date du 16 juillet 1996 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité