demande l'annulation de la lettre DAP A3 n° 15 du 8 janvier 1996 et de la lettre du 7 novembre 1996 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui fondent, selon

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délibération du 26 juin 1992 du jury académique refusant de valider l'année de stage effectuée par l'intéressé, ainsi que l'arrêt interministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à accomplir une seconde

l'exercice 1947 (dépenses civiles) ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 portant règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde

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l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 1985 portant création d'une "section K - langue régionale (breton)" au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second

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du 11 janvier 1984 et le décret du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif au maximum de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second

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." ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... soutient qu'en sa qualité d'ancienne élève professeur de l'institut de préparation aux enseignements du second degré, ayant subi un échec à l'oral du certificat

1989 pendant la durée de ce congé ; que, par suite, Mme X... ne remplissait pas une des conditions exigées pour bénéficier des dispositions de ce décret ou de celui du 21 mai 1953 ; Considérant, en second

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