jugement n° RG 22/02009, rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel (SEETA

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 19 février 1985), que la Société d'exploitation Fritsch affrètement (SEFA) a confié à la Société

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation

avait ainsi violé ses engagements vis-à-vis de la société des Editions Campagne concernant l'exercice du droit de préférence, qu'elle a fixé le préjudice au montant du bénéfice obtenu par la société Séfra

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent, par application du principe de séparation des pouvoirs avec les juridictions administratives, pour statuer

X..., en date du 13 mai 1991, au motif que le jugement homologuant la convention définitive portant séparation de corps et fixant la pension de l'épouse était du 24 mars 1992, sans rechercher à quelle

-Y... a assigné son époux en séparation de corps, lequel s'est opposé à la demande et a, subsidiairement, conclu au prononcé de la séparation de corps aux seuls torts de l'épouse ; Sur le premier moyen

alors, d'autre part, que la correspondance échangée entre les époux X... démontre que, si ceux-ci avaient encore des intérêts financiers en commun, la communauté d'affection, qui permet de nier la séparation

l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il n'existait aucun témoignage et aucune localisation précise du point de choc, et que le muret de séparation

X... qu'il était marié sous le régime de la « séparation de biens » et qu'il y avait fait mention de deux immeubles, la résidence principale d'une valeur de 400 000 euros appartenant « à la communauté

Attendu que Mme Marie-Paule X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Serra-Di-Scopamena

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir recherché si les fautes retenues à l'encontre de son épouse n'excusaient pas celles retenues à son encontre, la séparation de corps ayant été prononcée

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-1 du Code de procédure pénale et du principe de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de l'épouse en séparation