Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.

de la procédure subséquente ; "aux motifs que si les objets présentés le 14 juin 1990 par Mme Z... entendue à son domicile ont été placés sous scellés le 20 novembre 1990 hors la présence de témoins

par la société Augereau audio vidéo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société SCAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société COOP AGRICOLE (SCA) MAIS ADOUR, dont le siège social

16 coupes, 3- livrer ce scanner et son titre de propriété entre les mains de l'appelante.

de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; M. et Mme Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCAM

peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille euros et confirmé la confiscation des scellés

ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne

" ; que le matériel litigieux, un scanner informatique à plat, constitue, d'après l'arrêt attaqué lui-même, un appareil de bureautique utilisant la technique du scanner car il permet la reproduction d'un

de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé

Le 22 juin 2016, la société Scan import a formé opposition partielle à l'enregistrement de cette marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 3.

[P] à une peine de trente mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée au regard de

ouverts n 1 et 2 ; la copie des grands livres 1992-1993 et de divers documents comptables de 1992, objets des scellés n 3, 4 et 5 ; que le scellé n 1 constitué de pièces répertoriées 1 à 596 et

n° 1 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 2 ; - les documents saisis figurant dans le scellé n° 3 ; les documents saisis figurant dans le scellé n° 4 ; - les documents saisis figurant dans

le scanner.

débats, sous la pièce n° 6, la fiche de colloque médico-administratif dans laquelle le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation médicale au 1er janvier 2004 à partir d'un scanner

procédure suivie par le premier juge, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise, rendue au mépris du principe du contradictoire ; "aux motifs, par ailleurs, que "la disparition de la corde des scellés

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la Société centrafricaine automobile de représentation (SCAR), ayant son siège