AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200336
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [V], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur les actes
Source officiellePage 9 sur 20037
TAXI SANDRINE
09/07/2026
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RIMI, Elorah, Sandy, Marie, Fathia
09/07/2026
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QUALITY'S SANDWICHERIE
09/07/2026
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Ekouma Lakili, Sandra
09/07/2026
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KAMENI LEUBOU, Sandrine
09/07/2026
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cr
613726a7cd580146774276da
3 octobre 2007
3 octobre 2007
observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSEIL SANTE
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