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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200336

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [V], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur les actes

Source officielle

Page 9 sur 20037

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TAXI SANDRINE

SIREN 833713092Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/07/2026

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Créations

RIMI, Elorah, Sandy, Marie, Fathia

SIREN 990533382Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

09/07/2026

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Radiations

QUALITY'S SANDWICHERIE

SIREN 449888718Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

09/07/2026

Voir →

Radiations

Ekouma Lakili, Sandra

SIREN 883657439Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

09/07/2026

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Modifications diverses

KAMENI LEUBOU, Sandrine

SIREN 982753618Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

09/07/2026

Voir →

CC

cr

613726a7cd580146774276da

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSEIL SANTE

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233fd

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs et infractions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84a

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

législation sur les stupéfiants, et les infractions de transport, importation, détention, acquisition et cession de stupéfiants, telles que spécifiées par les articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

attaqué a déclaré Marc X..., Hervé X... et Robert Y... coupables de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur la personne de Saïd

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200007

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et aux territoires (loi HPST), les établissements publics de santé étaient des établissements publics administratifs territoriaux pouvant adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sane, dont le siège social est à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

soutient que cette faute est à l'origine de ses problèmes de santé et de l'inaptitude constatée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100666

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

d'appel s'est cependant bornée à affirmer, de façon inopérante, que l'évolution de la pathologie devait conduire à une invalidité importante, ce qui ne permet pas de savoir quel aurait été l'état de santé

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CC

soc

61372349cd58014677407cbe

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Top club Santé, demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA Ile de France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de la société Solazur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2020, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200210

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La professionnelle de santé a saisi d'un recours la commission de recours amiable, puis, en l'état d'un rejet implicite de sa contestation, une juridiction de sécurité sociale.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100136

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme [Y] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu' il résulte de la combinaison des articles R. 3211-22 et R. 3211-19 du code de la santé publique, que le point de départ du délai de 12 jours pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00541

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Aprevya, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'Association santé

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CC

cr

6137263fcd58014677424192

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

condamnée à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L. 482 ancien et L. 4312-1 nouveau du Code de la santé

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CC

comm

61372682cd580146774261ed

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X..., dirigeant la société Centres de santé indépendants (CSI), détenue à 100 % par la société Investors in Health Care (IHC) (les sociétés) a démarché la société MAAF santé (MAAF santé) en vue du développement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00185

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Nord Midi-Pyrénées a, par une résolution du 8 décembre 2023, désigné les quatre membres de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200331

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

payer diverses sommes au titre, notamment, de la contribution des entreprises fabriquant, distribuant ou important des dispositifs médicaux, des cellules et tissus de corps humains et des produits de santé

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CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8c0

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

10.354 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Canal Satellite et par la société Cegedim que sur les pourvois incidents relevés par la société Santé

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