AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724f2cd58014677419b16
31 octobre 2007
31 octobre 2007
de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque
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soc
613722c7cd580146774015c2
4 décembre 1996
4 décembre 1996
mensuel et du nombre de jours ouvrables travaillés, même si la somme globale due par l'employeur, au titre des congés payés et du salaire résiduel, était supérieure au salaire mensuel habituel; qu'en
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