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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f2cd58014677419b16

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ; c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque

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CC

soc

613722c7cd580146774015c2

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

mensuel et du nombre de jours ouvrables travaillés, même si la somme globale due par l'employeur, au titre des congés payés et du salaire résiduel, était supérieure au salaire mensuel habituel; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sur le salaire de base de sa catégorie ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire apparaître distinctement cette prime d'ancienneté conventionnelle séparément du salaire de base sur le bulletin de

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soc

61372380cd5801467740aa24

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... ayant été au service du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté intégrée

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soc

613720e0cd580146773ef25a

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

septembre, octobre, novembre et décembre (jusqu'au 15) 1984, de congés payés, de remise des bulletins de salaires des trois derniers mois et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[H]) ; qu'en se fondant ainsi sur un salaire moyen déterminé en fonction du salaire brut pour calculer un « salaire moyen de référence », cependant que l'article précité prévoit le maintien de la rémunération

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civ1

613723c2cd5801467740dc84

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de référence à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net" moins les "primes à périodicité plus longue que le mois" et que l'article 27 des conditions particulières indiquait que le

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soc

61372455cd58014677414a16

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

que Mlle El X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil à temps partiel par la Société des cinémas de Quetigny selon contrat à durée déterminée du 6 octobre 1999 au 31 janvier 2000 prévoyant un salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00491

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, alors « que la preuve du paiement du salaire ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

est donc celui des trois derniers mois complets précédant le départ en congé maternité ; qu'en affirmant cependant que le salaire à prendre en compte, pour calculer le salaire dû à Mme W... pendant ses

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200134

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

procéder artificiellement à une reconstitution de ces sommes ; qu'en décidant que les éléments de salaire réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales correspondaient à du salaire net et devaient

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soc

6137235fcd58014677408ee9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

est mentionné sur le bulletin de salaire, somme que M.

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soc

6137230acd58014677404ae0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Y..., j'ai parlé avec M.Jacquel de la maison Sabatier qu'il représente également pour obtenir un accessoire de sac à main Sabatier afin d'effectuer une réparation...

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soc

6137242ecd580146774134a0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

32 % du salaire de base, majoré des heures supplémentaires, ce dont il résultait qu'elle n'était pas liée aux résultats financiers de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite prime n'était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02095

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de salaire et non sur la catégorie professionnelle des salariés n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que les salaires des opérateurs

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soc

613720d6cd580146773eed34

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société ANGEVINE de MAILES et LOISIRS (SAMAL), dont le siège social est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[W] et deux autres salariés, affectés à l'établissement de [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ; que les syndicats Union locale des syndicats CFTC de Quimper

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soc

61372201cd580146773f96c6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, d'indemnité de congés payés y afférents et de paiement de samedis travaillés, en soutenant que l'employeur avait modifié le mode de calcul de sa rémunération dans un sens qui lui était préjudiciable

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soc

6137221fcd580146773fa662

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... a été licencié pour motif économique le 31 août 1988 et a réclamé paiement du salaire afférent au mois de juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

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