AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd58014677422669
18 avril 2000
18 avril 2000
propos de Gérard Y...visent clairement à dire que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête, ce qui est le sens très clair des termes de mains sales
Source officiellePage 9 sur 3003
soc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
pris en ses huit branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle
Source officielle