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218 961 résultats pour « Salaun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01272

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

affecté par le départ du salarié en congé, le treizième mois de salaire est exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01054

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'union mutualiste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires, alors « qu'aux termes des articles A 3.1.1 et A 3.1.4 de l'annexe III à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

percevrait un salaire brut mensuel composé d'un salaire de base, d'une prime ILL, d'une prime spéciale cadre, et d'une prime de dépaysement ; qu'en refusant d'allouer au salarié le rappel de salaire correspondant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 2 143,47 euros, il y a lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 4 286,94 euros ;

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe7

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal " ; 2 / qu'en justifiant l'inégalité de traitement des deux salariés par la différence de leurs qualités professionnelles respectives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

actuel, le salaire actuel, le coefficient d'embauche, la date d'embauche et le salaire d'embauche de dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la société et embauchés au 22 juin 2016 (plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

circonstance que le salaire d'embauche corresponde, dans la grille de salaire alors applicable, à celui d'un salarié disposant d'une ancienneté équivalente à l'expérience professionnelle antérieure de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

que le salaire mensuel de référence ne peut être inférieur, non pas au salaire moyen perçu par le salarié, mais au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise

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soc

61372405cd580146774113e0

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 juin 1999) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une somme à titre de rappel de salaire du 26 août au 1er septembre 1998 et une somme

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CC

soc

61372401cd580146774110c7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

que la rupture du contrat de travail lui soit imputée ; que l'employeur n'est contraint de remettre un bulletin de salaire à un salarié qu'autant que le salaire lui est dû et a été versé ; qu'en l'espèce

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CC

soc

613721dacd580146773f81f9

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

1987 et octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un rapport

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

résulte de l'arrêt que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2019 pour solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus durant la grève, de sorte qu'à

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cr

61372634cd58014677423c10

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

formé par : - l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Saban

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

minimum et du salaire maximum) par fonctions, tant pour les salariés qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître

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soc

613723decd5801467740f3a8

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

ne peut avoir pour effet de priver le salarié des avantages liés au versement direct de son salaire ; qu'en considérant que le salaire servant de référence pour le calcul des indemnités complémentaires

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soc

61372326cd580146774060fd

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il y a continuité des salaires et que s'il y a

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soc

6137228dcd580146773fe5b2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

aurait dénaturé les conventions des parties en retenant que le mode de rémunération du salarié était constitué uniquement de primes, lesquelles devaient être intégrées dans le salaire conventionnel, violant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200517

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01083

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

n'étaient ni démontrées, ni même décrites, a néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement, en réintégration sous astreinte et en paiement de rappels de salaire, énoncé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Soutenant notamment que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celui-ci des contrats

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