la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie auprès de la société SAF

[U], s'est portée candidate auprès de la SAFER. 3. Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M.

; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme au titre de l'entretien de ses vêtements de travail sans constater le caractère particulièrement salissant ou insalubre qu'auraient présenté

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme dite SOCIETE ANGERIENNE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SATI

Louis X..., gérant, 3 / la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Romans, agissant par l'intermédiaire de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1° / que l'usufruitier peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir une convention de mise à disposition avec la Safer ; qu'en

; "- question n° 3 : "L'accusé Samir A... avait-il l'intention de donner la mort à Nacer D... ?"

, ne paraît pas des plus logique ; qu'en effet, à supposer que la Safer soit intervenue de façon partiale et en connaissance de cause pour favoriser les noirs desseins de Jean-Louis X..., il eut fallu

qu'ils acceptaient l'offre d'achat de la Safer, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, de sorte qu'ils étaient réputés avoir accepté l'offre de la Safer ; qu'en refusant pourtant de déclarer

Provence Alpes Côte d'Azur de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Safer soutient que s'agissant d'un bien immobilier agricole, elle est créancière d'un droit de préemption dont M.

) Marche Limousin, dont le siège est [Adresse 5], aux droits duquel vient la SAFER Nouvelle Aquitaine, défendeurs à la cassation.

5], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société anonyme foncière de la Roubineyre (SAFOR

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., qui ont acquis, le 18 décembre 1981, de la SAFER du Centre, un domaine

cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER

) ; que celle-ci a exercé son droit de préemption ; que Mme Simone X... a assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ; que M.

la société Sucrerie coopérative de Bazancourt, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Cristal union, 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci