Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.

RCS B 352 827 547), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N°B 493 456 495, [Adresse 18] [Localité 8] représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me Roland

xa0;         de la requête N° 22331/93                  présentée par Gérard et Rolande

ARRÊT RENDU LE 19 Octobre 2001 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Yannick X... 1 place des Rosiers 29290 ST RENAN Convoqué, Représenté par Maître Anne BRULLER, avocat

ARRÊT RENDU LE 19 Octobre 2001 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Yannick X... 1 place des Rosiers 29290 ST RENAN Convoqué, Représenté par Maître Anne BRULLER, avocat

Roland YR..., demeurant ... (Mayenne), 71 / Mme Josiane YL..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), 72 / Mme Odette BV..., demeurant ... (Mayenne), 73 / Mme Janine YK..., demeurant ...

Saint Albin, 428°/ de Mme FH... Saint Albin, demeurant ensemble ..., 429°/ de M.

Serge CD..., demeurant ..., 174°/ de Mme Anne-Rose ZQ..., demeurant ..., 175°/ de Mme Christiane YN..., demeurant ..., 176°/ de M.

par Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1002 S.E.L.A.R.L.

Saint-Jacques Bât E 20, rez de chaussée à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 93°) Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ...

Isabelle AYACHE REVAH (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 JANVIER 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND

Antoine BC..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 2 A, campagne Ripert, Sainte-Marguerite, 868/ de M.

Saint Albin, 428°/ de Mme FH... Saint Albin, demeurant ensemble ..., 429°/ de M.

FRANCE, et la société FDV HOLDING et son assureur ABEILLE IARD & SANTE SOCIÉTÉ ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES

CHARENTE MARITIME pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 12 boulevard Guillet Maillet - 17117 SAINTES CEDEX N'ayant pas constitué avoué

de France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 10 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

ARRÊT RENDU LE 19 Octobre 2001 AUDIENCE SOLENNELLE DEMANDEUR AU RENVOI APRES CASSATION : Monsieur Yannick X... 1 place des Rosiers 29290 ST RENAN Convoqué, Représenté par Maître Anne BRULLER, avocat

The other two applicants were born in 1946 and 1957 respectively and live in Paris and Saint-Cloud. 7.