AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998367
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Rodolphe X... et Mme Georgette X..., née Y..., demeurant à la même adresse et pour la société des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration
Source officiellePage 9 sur 90
LUZIGNANT, Brigitte, Annie, RODOLFO
07/07/2026
Voir →
SOTIS, Rodolfo, SOTIS
02/06/2026
Voir →
COELHO, Rodolfo
15/04/2026
Voir →
SAPLALA, Rodolfo
31/03/2026
Voir →
De Oliveira, Benjamin,Rodolfo,Pierre
19/03/2026
Voir →
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1208JUD000798477
8 décembre 1983
8 décembre 1983
Rodolfo Pretto, son épouse Cesira Possia, son fils Palmerino Pretto, sa belle-fille Rita Zordan, ses petits-fils Andrea et Rodolfo Pretto - avaient saisi la Commission en 1977, en vertu de l’article 25
Source officielle