Christian ARBOUSSET, demeurant 4, HLM Lalle à Bessèges, Mme Paule LOCHE, demeurant au Lotissement "La Forêt" à Bessèges, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valorga, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Forêt

d'une servitude de passage à pied et avec des véhicules dans la forêt domaniale.

Conseil d'Etat de statuer, par voie de connexité avec les requêtes n° 116 389 et n° 117 531, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt

annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse a intégré les parcelles lui appartenant, constituant le parc de chasse de la forêt

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Simone TORRES-FORET-DODELIN, avocat au barreau de GRASSE S.A.

Roger D..., demeurant La Forêt La Mare à Sainte Marie (Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Hélène de X..., demeurant à Ligugé, 86190 La Reynière, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt

Bernard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : La Direction régionale agriculture-forêt, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Guillaume (Seine-Maritime), 3°) la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont les bureaux sont cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation

Garcia, demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'inspection du travail et de l'emploi, (DRTPSA), dont le siège

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime

Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

La SARL Ablette-Armement Richard a introduit un recours gracieux le 28 septembre 2020, lequel a été rejeté par une décision du 25 novembre 2020.

Armée à Paris (75116) ; 3°) le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE (SYCOFOR) dont le siège est ... ; 4°) M.

Richard XC..., demeurant rue Grande, Le ZE... David à Pacy-sur-Eure (Eure), 33°) de M. Claude XD..., demeurant à Ferrières Haut-Clocher (Eure), 34°) de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'Association pour la protection des animaux sauvages et autres ; 1.