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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372564cd5801467741d505

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUFORT Bertrand contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour imposition d'un prix de revente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux, en se conformant soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article

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CC

soc

613722e7cd5801467740300f

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

., chargée des seules tâches du secrétariat, ait aucune compétence dans le domaine comptable, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénié que les tâches permanentes du secrétariat avaient été effectivement réparties

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CC

soc

613721e6cd580146773f896c

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait fait valoir qu'il avait subi plusieurs rechutes avant et après le 30

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soc

613723c7cd5801467740e0e3

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, et c'était d'ailleurs bien le Conseil d'administration qui avait pris le parti de faire procéder au recrutement d'une nouvelle secrétaire ; dès lors, il incombait à tout le moins à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

que l'arrêt relève qu'il est produit deux bordereaux d'expédition dont l'un à en-tête de la société Renault, que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai versent aux débats

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civ2

6137231acd5801467740571c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M.

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CC

soc

613721cccd580146773f7758

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé

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civ2

6137244ecd5801467741466d

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il ne saurait en être ainsi lorsque la partie à la requête de laquelle la signification est réputée

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CC

civ2

613724c1cd58014677418190

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

l'association Fédération de voitures radio commandées : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels principal et incident dirigés contre elle, de l'avoir, par décision réputée

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civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

des murs", les escaliers, planchers ainsi que leurs "revêtements en matériaux durs" ; qu'en décidant, dès lors, que les "revêtements muraux" relevaient de la garantie biennale qui serait expirée à la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200974

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

de toute demande d'expertise par les parties sur ce point, pour la débouter de ses demandes au titre d'une rechute, quand l'avis du docteur [S] sur l'existence d'une rechute le 26 août 2008 en relation

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soc

61372396cd5801467740bb8f

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., en cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200263

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

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cr

êt attaqué, statuant sur des poursuites engagéesc/Léone X

6137257bcd5801467741e1db

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

infraction connexe au Code des douanes, a refusé d'annuler les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues

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civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

en déduire que la créance de la banque était exigible, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, chaque page rédigée d'un acte notarié doit être revêtue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Ainsi votre attitude porte non seulement atteinte à l'image et la réputation de notre société mais est préjudiciable à notre activité.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

jugement adoptant le plan de cession [du 18 juin 2013] ne peut concerner que le transfert des sûretés valablement inscrites et admises en tant que telles à la procédure collective, [et qu']il n'est revêtu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

générateur des droits d'enregistrement est l'acte de mutation, de sorte que la déchéance du régime de faveur, prévue à l'article 1115 du code général des impôts, pour non-respect de l'engagement de revente

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