par l'administration ; qu'en raison de la même absence de pièces justificatives, le tribunal administratif, par une décision du 24 février 2005 frappée d'appel, a rejeté la requête de la société S.P.I

Mme [S] [C] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son

la requête en nullités de la procédure présentée par le demandeur ; "aux motifs, d'une part, que, avant tout examen au fond, il y a lieu de faire observer que Sedat Y..., s'il parle et comprend mal

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 201 FS-D Pourvoi n° N 23-17.951

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle ainsi que la requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique présentées

; que cette requête a été rejetée par décision de ce magistrat ; que l'intéressé a formé un recours contre cette dernière devant le président de la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le deuxième

N° D 16-87.260 F-D N° 2498 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

est en conséquence rejetée ; "alors que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du ministère public

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 18 juin 2020, M. [G] [V] a déposé une requête en nullité le 18 décembre 2020.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon arrêt n° 348 de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté

en modification de la composition de ladite commission et a rejeté sa demande en annulation de sa mise en examen, en troisième lieu a rejeté sa requête aux fins de constatation de la prescription de l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité de la réquisition effectuée le 6 novembre 2020 pendant l'enquête préliminaire par un officier de police judiciaire, et de l'exploitation

en omission de statuer ; Attendu que la SAGT fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui constate que les demandes de la SAGT tendaient au paiement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête

l'exception d'incompétence, déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs que la chambre de l'instruction ne saurait confondre arrestation provisoire et détention provisoire

de la détention et des libertés avant d'adresser ses réquisitions à l'officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les gendarmes ont opéré des réquisitions téléphoniques sans que le procureur ait été

[C] et [W] n'ont pas été personnellement requis, la réquisition visant « M. le responsable ou son représentant de la direction départementale de la protection des populations ». 7.