René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 novembre 2002, qui, pour tromperie aggravée et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a

que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo et HMF, fixé au maximum le montant de la majoration en capital, et dit que la majoration de rente

[R] la prime de rendement et les congés payés y afférents au motif que la société Tunisair ne contestait par ailleurs pas ne pas avoir payé la prime de rendement en raison du licenciement quand la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale

R... indiquent qu'ils ont eu affaire à René Y... principalement pour la constitution de la société et que Mme X... reconnaît que sa présidence était fictive et c'est René Y... qui administrait en fait

et des rentes allouées en réparation des rentes antérieures ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Attendu que M.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

attaqué (Douai, 14 décembre 1998) a condamné l'assureur à garantir l'architecte à concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [S]-[W] la somme de 495 116,43 euros en réparation de son préjudice en aggravation au titre de la tierce personne passée, outre une rente

d'invalidité prévue dans ledit contrat ; Attendu que M. de Y... de Lavergne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir dit que le montant de la rente que devaient lui servir les

[G] due par le FIVA, a ainsi omis de déduire des arrérages de la rente du FIVA échus antérieurement à sa décision, les arrérages échus de la rente servie par la CPAM des Ardennes à compter du 10 janvier

prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due à la victime ou à ses ayants droit par application des dispositions du présent article (règles

René, - Y...

Roland X..., en réparation des conséquences de l'accident dont il a été victime, différentes indemnités, dont une rente annuelle au titre de l'assistance de tierces personnes ; que, par un autre arrêt

du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur à 10 %, dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance